Selon le rapport et contrairement aux idées reçues, «il n’est pas possible de conclure que la fiscalité avantage un secteur par rapport à un autre de manière générale», compte-tenu notamment de la lourdeur de la taxe sur les salaires payée par les associations. Les rapporteurs affirment que les associations fiscalisées ont même un taux d’imposition « largement plus élevé que la plupart des autres structures privées lucratives (SAS, SARL,…)».
Compte-tenu des ces éléments d’objectivation utiles :
- Le Mouvement associatif soutient la proposition du rapport consistant à créer un « allégement spécifique » pour les associations en concurrence avec des entreprises privées via des appels d’offres et appelle le gouvernement à aller plus loin en faisant porter la mesure d’allègement de charges sur les cotisations sociales afin que le CICE s’applique de manière identique aux associations et aux entreprises.
- Le Mouvement associatif se félicite aussi tout particulièrement de la proposition de clarifier le régime fiscal des fusions d’associations et a préparé, à l’attention du gouvernement, un amendement clé en main au Projet de loi de finances 2014 permettant de faciliter ces regroupements par un cadre fiscal approprié.
- Le Mouvement associatif affiche en revanche sa plus grande réserve sur la proposition donnant la possibilité à tous les organismes agréés au titre de l’ESS[1] de bénéficier du régime fiscal du don et mécénat. Compte-tenu du périmètre inclusif de l’ESS tel que prévu dans le projet de loi ESS, une telle mesure serait très dommageable pour les associations puisqu’elle entrainerait un effet d’aubaine important pour les sociétés commerciales et conduirait inexorablement à une remise en cause de ce régime fiscal du mécénat, pourtant indispensable à la diversification des ressources associatives.
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