Note du 29 mai 2017 Faisant suite à une consultation sur un premier projet d’instruction de l’administration fiscale en 2012, et au rapport Bachelier de 2013, l’instruction fiscale relative à la ...
Suite au rapport remis par le député Yves Blein au Premier Ministre, sur la notion fiscale de « cercle restreint de personnes », utilisée pour caractériser les associations d’intérêt général ...