Note du 29 mai 2017
Faisant suite à une consultation sur un premier projet d’instruction de l’administration fiscale en 2012, et au rapport Bachelier de 2013, l’instruction fiscale relative à la territorialité des dons et du mécénat parue le 10 mai 2017, est le fruit de nombreuses discussions ayant associé le Mouvement associatif, l’Uniopss, la Cofac, Coordination SUD, France générosités, le Centre Français des Fonds et Fondations, et l’Admical.
Cette instruction a pour objectif de fixer les conditions d’éligibilité aux avantages fiscaux liés aux dons et mécénat, des actions menées hors frontières européennes par les associations et les fondations.
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