Après le vote de l’Assemblée nationale le 4 février, le texte de la proposition de loi sur le service civique a été transmise au Sénat pour deuxième lecture.
Ce texte prévoit de créer, dans le code du Service National et de la Cohésion Nationale :
– un engagement de service civique, d’une durée continue de 6 à 12 mois, pour les jeunes de 16 à 25 ans, pris en charge par l’Etat, pour des missions d’intérêt général reconnues prioritaires pour la Nation
– un volontariat de service civique, d’une durée de 6 à 24 mois, pour les plus de 25 ans, auprès d’associations ou de fondations reconnues d’utilité publique.
Le volontariat de solidarité internationale, le volontariat en entreprise et le volontariat en administration ainsi que le service volontaire européen, sont maintenus dans leurs spécificités et constituent chacun une forme de service civique. Parallèlement, le volontariat associatif est bien abrogé. Ainsi, pour les jeunes de 16 à 25 ans, la seule forme d’engagement volontaire (« plein temps », de plusieurs mois) dans une association, sera inscrite dans le service national français, et pris en charge par l’Etat. Il n’y aura qu’une période de 6 à 12 mois, sans possibilité de prolongation ou d’un deuxième engagement avant 25 ans (sauf dérogations prévues à l’article 4 alinéa 103).
Autres caractéristiques (évolutions) :
Conditions relatives à la personne volontaire :
– Restriction de l’accès pour les personnes résidant en France : elles doivent résider légalement depuis plus d’un an en France ET avoir un titre de séjour « non précaire » (exclusion des titres de séjour précaires et de courte durée, tels que les autorisations provisoires et les récépissés).
– Le contrat d’accueil et d’intégration ne permet pas d’accéder au service civique (aujourd’hui il permet d’accéder au volontariat associatif avant 1 an de résidence régulière en France)
– Le principe de « réciprocité » : il est prévu la possibilité d’accueillir en France des volontaires venant de pays où des volontaires français sont « affectés » (Article 4 – alinéa 39).
Ce texte doit passer en deuxième lecture au Sénat fin février ou début mars.
D’après synthèse de l’association Cotravaux.