Les institutions de la République sont ainsi faites : en cas de désaccord entre l’Assemblée nationale et le Sénat une commission mixte paritaire (CMP) est désignée pour élaborer un compromis. Les différends entre les deux assemblées sur le projet de réforme des collectivités territoriales ont abouti à l’adoption d’un texte en CMP le 3 novembre. Le 9 novembre, le Sénat a adopté le projet de loi qui devrait être voté par l’Assemblée nationale le 16 novembre avant un probable examen par le Conseil constitutionnel.
Malgré de légères avancées le projet de réforme reste contestable.
Quelques avancées
Afin de prendre en compte l’impératif de parité, les pénalités financières seront renforcées à l’encontre des partis politiques qui ne présenteront pas autant de candidates que de candidats.
La commission mixte paritaire a également adopté un amendement qui reporte à 2015, au lieu de 2012, la suppression de la clause de compétence générale aux départements et aux régions.
Enfin, la CMP a repoussé l’interdiction des financements croisés entre le département et la région à 2014.
Un texte qui reste profondément contestable
Les pénalités financières n’ont jamais constituées un garde-fou suffisant pour faire respecter le principe constitutionnel de parité. Le scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour élire les conseillers territoriaux produira, mécaniquement, une chute drastique de la parité au niveau régional. Le mouvement associatif défend l’égalité entre les hommes et les femmes, à tous les niveaux. Nous ne pouvons pas nous satisfaire de ce recul.
Le report à 2015 de la fin de la clause de compétence générale ne répond pas aux inquiétudes légitimes du mouvement associatif. Certes, tous les secteurs associatifs ne sont pas concernés. Pour autant, c’est bien l’ensemble de la vie associative qui se trouvera touchée par les conséquences de la réforme.
De même, la fin des financements croisés impactera tous les secteurs. Que ce soit en 2012 ou en 2014 ne changera pas la donne. Pour faire aboutir nombre de leurs actions, les associations ont besoin de mobiliser des financements divers autour d’un même projet.
Les associations ne sont pas seulement préoccupées de leur survie. En touchant les associations, cette réforme touche de plein fouet les publics de ces associations : des hommes, des femmes, des enfants souvent déjà fragilisés.
Le Mouvement associatif étudiera avec attention les conclusions du Conseil constitutionnel.
D’ici là, Le Mouvement associatif appelle les députés à un sursaut le 16 novembre pour préserver la capacité d’action du million et demi d’associations qui concourent, chaque jour, à la cohésion sociale et territoriale.