Pratiques en amateur : publication de la COFAC en partenariat avec JURISEditions

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Au sommaire :

Pratique amateur un droit fondamental
Un régime obsolète et centré sur les groupements d’amateurs
• Décret de 1953 : contexte de son élaboration
• Décret de 1953 : ce qu’il énonce et ce qu’il omet
Une définition en creux de l’artiste non salarié
• Code du travail : l’émergence de la notion d’artiste du spectacle
• Code du travail : une présomption de salariat
Conséquences d’une activité qualifiée de « lucrative »
• Code de commerce : une activité de spectacle vivant est un acte de commerce
• Code du travail : les critères d’une activité lucrative
• Instruction fiscale : la lucrativité et la « Règle des 4P »

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