Objet de la commission
L’article 17 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’Économie sociale et solidaire (ESS) indique que le Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire (CSESS), ESS France et les Chambres régionales de l’ESS (CRESS) assurent un suivi de l’accès au financement pour les entreprises de l’ESS, en lien avec la Banque Publique d’Investissement (BPI).
Dans de nombreux secteurs de l’ESS, les questions de financement (amorçage, exploitation, investissement, trésorerie) restent d’actualité.
Dans ses priorités d’action pour 2015, le Conseil d’Administration d’ESS France a programmé au cours du 2ème semestre 2015, la création d’une commission Financement et fiscalité des entreprises de l’ESS dont le rapport « Financement et fiscalité des entreprises de l’ESS » en est la finalité.
La présente publication a pour objet de délimiter les attributions, de décrire le fonctionnement de la commission et de rendre compte des travaux aboutis.
Mission de la commission
Elle se structure autour de 6 axes principaux :
- Identifier les difficultés globales ou sectorielles rencontrées par les entreprises de l’ESS, pour accéder aux financements qui leurs sont nécessaires, en lien avec les acteurs et les regroupements concernés;
- Mener, commander ou encourager des études thématiques ou sectorielles en interrogeant les parties prenantes, pour mieux comprendre les :
- difficultés de financement que rencontrent les entreprises de l’ESS,
- enjeux liés au financement des entreprises de l’ESS,
- solutions possibles pour répondre aux attentes des entreprises de l’ESS en terme de financement;
- Proposer aux instances d’ESS France une série d’analyses, de propositions, de revendications à destination des :
- pouvoirs publics français,
- pouvoirs publics européens,
- partenaires et interlocuteurs concernés;
- Suivre la production réelle des financements de la BPI en direction des entreprises de l’ESS et mener les analyses nécessaires,
- Formuler des propositions auprès des :
- institutions financières et bancaires,
- instances dirigeantes de la BPI,
- pouvoirs publics.
- Aborder toute question relative au financement des entreprises de l’ESS que la commission choisirait de traiter, ou à laquelle les instances d’ESS France lui demanderaient de s’intéresser.