Cette communication s’accompagne d’un rapport sur l’application des règles d’aides d’Etat adopté fin mars par la Commission. Il ressort que celles-ci ont contribué à renforcer la sécurité juridique pour les États membres ainsi que pour les prestataires de services (associations notamment). Le réexamen de la législation SIEG, qui doit se clôturer en novembre prochain, révèle néanmoins un besoin de :
– Clarification des différentes notions utilisées (activités économiques, entreprise, affectation des échanges intracommunautaires) et de la question spécifique des missions sociales d’intérêt général (marge d’appréciation des Etats membres).
Ce qu’en pense Le Mouvement associatif : La clarification de la notion d’activités économiques serait la bienvenue compte tenu des divergences d’interprétation dont elle fait l’objet (cf la circulaire « Fillon » du 18 janvier 2010, pour laquelle Le Mouvement associatif a publié un mode d’emploi. http://cpca.asso.fr/IMG/pdf/CPO_mode_emploi_orange.pdf)]. D’après le droit communautaire, la grande majorité des activités exercées par les associations peuvent être considérées comme des « activités économiques », de sorte que les aides publiques qui y sont apportées doivent respecter la réglementation européenne sur les aides d’État. Cette obligation est intégrée à la circulaire du 18 janvier 2010 qui définit le cadre de référence qui régit désormais les relations financières entre les collectivités publiques et les associations en proposant un nouveau modèle de convention eurocompatible.
– Simplification et proportionnalité des règles. La Commission suggère une approche simplifiée et proportionnée, notamment pour les activités sociales (évocation d’un « de minimis » sans information complémentaire) et les SIEG locaux. Elle souhaite également réduire la charge de travail des administrations.
Ce qu’en pense Le Mouvement associatif : On peut espérer qu’un tel souhait de simplification et de proportionnalité amène à relever le seuil des 200 000 euros d’aides publiques sur trois ans à partir duquel les associations doivent faire l’objet d’un mandatement pour bénéficier d’une subvention. Les obligations comptables et le degré de formalisme imposés par ce mandatement ne sont pas adaptés aux petites associations qui peuvent facilement bénéficier d’un montant d’aides publiques supérieur à 200 000 euros sur trois ans. En effet, les aides de toute nature doivent être prises en compte dans le calcul de ce montant (subvention, mise à disposition de locaux, etc).
Selon la Commission, cet assouplissement éventuel des règles pour les SIEG locaux s’accompagnera d’un renforcement du contrôle sur le financement des SIEG de grande envergure (grandes industries de réseaux). Le rapport dresse à ce sujet un rapide état de la situation des plus grands SIEG avec, en annexe de la communication, un tableau permettant de faire le point sur le droit applicable (paquet « Monti-Kroes » et réglementations sectorielles) pour chacun des SIEG concernés.
La Commission annonce une large consultation des institutions, des Etats membres et des parties prenantes sur un projet de nouvel encadrement (décision + encadrement) avant juillet 2011. Espérons que la voix des associations, très concernées par cette évolution, y sera entendue !
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