Un traitement fiscal spécifique justifié par l’intérêt général
Parce qu’elles remplissent des missions d’intérêt général, les associations sont concernées par les exonérations de TVA que les Etats membres de l’Union Européenne sont autorisés à appliquer en vertu de l’article 13 de la 6e Directive du 17 mai 1977, réformée par la Directive 2006/112/CE du 11 décembre 2006. Selon cet article, peuvent être exonérés de TVA les services à caractère social, l’éducation de l’enfance ou de la jeunesse, les services rendus à leurs membres par les organismes poursuivant des objectifs de nature politique, syndicale, religieuse, philanthropique ou civique, les activités sportives, ou culturelles ou encore les manifestations exceptionnelles de soutien organisées pour le financement de leurs activités par les organismes sans but lucratif.
L’objectif de telles exonérations est de permettre une meilleure accessibilité des citoyens à ces services.
Cette possibilité d’exonération pour les Etats membres a permis à la France d’intégrer dans son code général des impôts (CGI) des exonérations de TVA pour :
– les services à caractère social, éducatifs, culturels ou sportifs rendus à des membres (art 261-7-1er a)
– les œuvres à caractère social et philanthropique (art 261-7-1er – b)
– le produit des manifestations exceptionnelles de bienfaisance et de – soutien dans la limite de 6 par an (art 261-7-1er – c)
les associations à caractère philosophique, religieux, politique, patriotique, civique ou syndical (art 261-4-9°)
Veillant à l’accès global de tous aux prestations qu’elles proposent et caractérisées par leur gestion désintéressée, les associations répondent à des besoins sociaux non couverts par l’entreprise classique (activités non rentables, publics non solvables) ou à des besoins qui relèvent de politiques publiques (santé, éducation, culture, sécurité, …) auxquelles le secteur marchand ne peut répondre seul, la finalité des ces activités n’étant pas la recherche du profit.
En raison de l’intérêt général qui s’attache à leur activité, les associations non lucratives sont bénéficiaires de ces exonérations prévues par le CGI. Ainsi, sous certaines conditions (utilité sociale de leur activité, public visé justifiant l’octroi d’avantages particuliers, prix garantissant l’accessibilité des services, caractère non commercial des méthodes utilisées), les associations ne sont pas assujetties à la TVA.
Pour un maintien de la possibilité d’exonération fiscale
Si l’on veut permettre aux associations de continuer à remplir leur mission d’intérêt général, il est indispensable que cette spécificité fiscale soit maintenue, dans l’intérêt des usagers et non dans l’intérêt propre des associations. Cette exonération fiscale est une reconnaissance de la contribution des associations à l’intérêt général, inscrite dans la charte des engagements réciproques signée en 2001 entre l’Etat et Le Mouvement associatif. Dans le contexte actuel de crise économique, une telle remise en cause de la fiscalité des associations viendrait fortement perturber leur dynamisme et leur capacité à répondre aux besoins sociaux croissants.
Un maintien pour préserver le dynamisme des associations
Ce maintien de l’exonération fiscale est une des conditions de la vitalité du secteur associatif français. Composé de plus de 1,1 millions d’associations, le dynamisme associatif est sans précédent en France : depuis 2001, près de 70 000 associations de la loi de 1901 se sont créées chaque année. S’appuyant sur l’engagement de 12 à 14 millions de bénévoles, elles sont impliquées dans tous les domaines de la vie quotidienne : sport, culture, éducation, tourisme, loisirs, associations de quartiers, d’immeuble… Apportant à chaque citoyen des services et des sources d’activités qu’aucune administration ou entreprise ne pourrait lui offrir, les associations bénéficient d’une confiance renouvelée dans l’opinion publique, soulignée par plusieurs sondages récents et concordants. Face à l’augmentation des besoins sociaux, elles apportent des réponses innovantes, porteuses de lien social et de cohésion territoriale.
C’est pourquoi, Le Mouvement associatif demande que la simplification et la modernisation envisagée du système de TVA dans le cadre de ce livre vert tienne compte des spécificités de l’action des associations et de leur contribution à l’intérêt général et accorde aux Etats membres la possibilité de maintenir ces exonérations.