Le projet de réforme des collectivités territoriales se veut une nouvelle étape dans le processus de décentralisation et de territorialisation des politiques publiques. Petit guide de survie pour comprendre d’où vient ce projet et ce qu’il vise.
Les travaux préparatoires :
-* Le « Comité pour la réforme des collectivités locales » ou rapport Balladur « Il est temps de décider »: 20 propositions concernant d’une part la structure des collectivités locales et d’autre part, la répartition de leurs compétences et moyens financiers. Le rapport préconise notamment :
-** De passer de 22 à 15 régions ; de favoriser les regroupements de départements et de fusionner Paris / petite couronne pour un Grand Paris ; de créer 11 métropoles d’ici 2014, d’autres intercommunalités pouvant accéder à ce statut sur la base du volontariat
-** De confirmer la clause de compétence générale au niveau régional
-** De compenser la suppression de la taxe professionnelle par une taxation sur la valeur ajoutée et le foncier de l’entreprise
-** De définir un objectif annuel d’évolution de la dépense publique locale
-* La mission interne du Sénat sur l’organisation et l’évolution des collectivités territoriales a publié un rapport intitulé « Faire confiance à l’intelligence territoriale » : en tout 117 propositions autour de 3 axes : gouvernance, clarification des compétences et finances locales préconisant
-** De créer 8 à 9 grandes métropoles à statut d’intercommunalités très intégrées et de mettre en place un conseil régional des exécutifs chargé de coordonner les politiques territoriales des différents niveaux
-** D’affirmer la vocation stratégique de la région, chef de file du développement économique ; de conforter le département dans son rôle de garant des solidarités territoriales et sociales, et la commune dans sa fonction de proximité avec une progressive augmentation de compétences des intercommunalités
-** De remettre à plat les finances locales en conservant un impôt économique local et en renforçant la péréquation
Les 4 textes gouvernementaux :
De ces travaux préparatoires ont été tirés trois projets de loi et un projet de loi organique, présentés au Conseil des Ministres en octobre 2009:
-* un projet de loi organique relatif à l’élection des membres des conseils des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
-* un projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseillers généraux et régionaux
-* un projet de loi relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale
-* et le projet de loi de réforme des collectivités territoriales proprement dit, vise 4 objectifs :
-** la réorganisation des collectivités autour de 2 pôles : départements / région d’une part & communes / intercommunalité d’autre part
-** l’achèvement de la couverture intercommunale du territoire et l’élargissement des intercommunalités
-** la création des métropoles, nouveau cadre institutionnel pour les grandes agglomérations
-** la clarification des compétences des différents niveaux de collectivités
et l’encadrement de la pratique des co-financements
Quelques éléments de calendrier…
Cette réforme protéiforme contenue dans une grande diversité de textes se met en place par étapes. Plusieurs éléments concourant à sa réalisation sont déjà adoptés. On peut citer
-* la concomitance du renouvellement des conseils généraux et régionaux (projet définitivement adopté et promulgué le 17/02/10). Les conseillers régionaux que nous avons élus en mars dernier exerceront donc un mandat de 4 ans. En 2014 3000 conseillers territoriaux remplaceront les 6000 conseillers régionaux et généraux actuels…
-*la suppression de la taxe professionnelle. Disparue au 1er janvier, elle sera remplacée par une contribution économique territoriale pour partie foncière, pour partie assise sur la valeur ajoutée ainsi que par diverses compensations.
Des éléments nouveaux devraient aussi faire leur apparition pendant et après l’été:
-* fin 2010 : le projet de loi de finances 2011 qui fixera les moyens de substitution de la taxe professionnelle pour les collectivités territoriales.
-* A partir de juillet 2011: examen d’une nouvelle loi sur la répartition des compétences entre collectivités territoriales.
-*31 décembre 2011: limite pour établir un schéma départemental de la coopération intercommunale.
-* 1er janvier 2014: achèvement et rationalisation de la carte de l’intercommunalité
Autant dire qu’on n’a pas fini de parler de la réforme des collectivités territoriales…
Pour aller plus loin :
>> Le décryptage du projet de réforme de La Gazette des Communes
>> Le « feuilleton » de la réforme dans Le courrier des maires
Leave a Comment
Vous devez vous connecter pour publier un commentaire.
On reparle effectivement de la réforme territoriale. Elle est d’actualité avec les 3 textes de loi de la décentralisation dont le premier est actuellement à l’examen au parlement national sur « la modernisation de l’action publique et l’affirmation des métropoles ». La donne est véritablement modifiée en France et singulièrement en Ile-de-France avec le Grand Paris qui en l’état actuelle de loi après examen à l’assemblée nationale supprime les intercommunalités de 1ère couronne et regroupe au 1er janvier 2016 les villes des départements du 92, 93 et 94 avec Paris dans la métropole du Grand Paris. Le Grand Paris est une nouvelle étape du territoire pour ses habitants. Il doit favoriser le développement économique, social et réduire les inégalités dans tous les domaines mais pas avec un périmètre limité à la 1ère couronne qui n’a aucun sens pour les citoyens, pas au détriment d’un éloignement du citoyen des décisions. Avec le tissu associatif et les bénévoles qui le constitue, la métropole du Grand Paris doit se construire avec les habitants sur la base des bassins de vie. La démocratie participative prend du temps à se construire à l’échelle locale et intercommunale. Sa construction à l’échelle métropolitaine à besoin de ces paliers de proximité.
On reparle effectivement de la réforme territoriale. Elle est d’actualité avec les 3 textes de loi de la décentralisation dont le premier est actuellement à l’examen au parlement national sur « la modernisation de l’action publique et l’affirmation des métropoles ». La donne est véritablement modifiée en France et singulièrement en Ile-de-France avec le Grand Paris qui en l’état actuelle de loi après examen à l’assemblée nationale supprime les intercommunalités de 1ère couronne et regroupe au 1er janvier 2016 les villes des départements du 92, 93 et 94 avec Paris dans la métropole du Grand Paris. Le Grand Paris est une nouvelle étape du territoire pour ses habitants. Il doit favoriser le développement économique, social et réduire les inégalités dans tous les domaines mais pas avec un périmètre limité à la 1ère couronne qui n’a aucun sens pour les citoyens, pas au détriment d’un éloignement du citoyen des décisions. Avec le tissu associatif et les bénévoles qui le constitue, la métropole du Grand Paris doit se construire avec les habitants sur la base des bassins de vie. La démocratie participative prend du temps à se construire à l’échelle locale et intercommunale. Sa construction à l’échelle métropolitaine à besoin de ces paliers de proximité.
On reparle effectivement de la réforme territoriale. Elle est d’actualité avec les 3 textes de loi de la décentralisation dont le premier est actuellement à l’examen au parlement national sur « la modernisation de l’action publique et l’affirmation des métropoles ». La donne est véritablement modifiée en France et singulièrement en Ile-de-France avec le Grand Paris qui en l’état actuelle de loi après examen à l’assemblée nationale supprime les intercommunalités de 1ère couronne et regroupe au 1er janvier 2016 les villes des départements du 92, 93 et 94 avec Paris dans la métropole du Grand Paris. Le Grand Paris est une nouvelle étape du territoire pour ses habitants. Il doit favoriser le développement économique, social et réduire les inégalités dans tous les domaines mais pas avec un périmètre limité à la 1ère couronne qui n’a aucun sens pour les citoyens, pas au détriment d’un éloignement du citoyen des décisions. Avec le tissu associatif et les bénévoles qui le constitue, la métropole du Grand Paris doit se construire avec les habitants sur la base des bassins de vie. La démocratie participative prend du temps à se construire à l’échelle locale et intercommunale. Sa construction à l’échelle métropolitaine à besoin de ces paliers de proximité.