Avant la circulaire Fillon du 18 janvier 2010 : une incertitude juridique
Le droit européen (et plus particulièrement la législation européenne sur les aides d’Etat(Régime défini par les articles 86 à 88 du Traité instituant la Communauté européenne, complété et interprété par l’arrêt de la CJCE « Altmark » du 24 juillet 2003 et par le paquet « Monti-Kroes » du 28 novembre 2005.) garantissant la libre concurrence) faisait peser une incertitude juridique sur le régime français de subvention des associations par les pouvoirs publics. Cette remise en cause de l’existence même de la subvention a conduit les pouvoirs publics à opter de plus en plus systématiquement pour la commande publique pour financer les activités des associations. Ce réflexe risque de fragiliser les associations (mise en concurrence, risque de fiscalisation, perte d’initiative, etc.)
La circulaire du 18 janvier 2010, une réponse au besoin de sécurisation
La circulaire du 18/01/2010 relative aux relations entre pouvoirs publics et associations est venue corriger cette incertitude en sécurisant le régime de subvention. En prenant en compte les exigences communautaires de mandatement et en les adaptant à la loi française, ce texte propose un nouveau modèle de convention pluriannuelle d’objectifs (CPO) pour l’établissement de subventions entre associations et pouvoirs publics.
Cette circulaire rend donc légales et eurocompatibles les subventions aux associations.
Pour une meilleure appropriation de la circulaire
Ce nouveau modèle de CPO est encore très peu connu et utilisé par les pouvoirs publics. Ces derniers continuent de recourir de façon assez systématique à la commande publique pour financer les activités associatives alors qu’ils n’y sont pas nécessairement tenus.
Destiné aux collectivités locales, aux services de l’Etat et aux associations, ce mode d’emploi rappelle les avantages de la subvention par rapport à la commande publique (moindre coût, souplesse et sécurité juridique) et détaille, de manière pédagogique, les exigences de formalisme qu’associations et pouvoirs publics doivent respecter pour rentrer dans ce nouveau cadre juridique sécurisé.
Cependant, ce modèle reste très complexe pour les petites associations et Le Mouvement associatif poursuit son action pour le faire évoluer.
Pour télécharger ce communiqué, merci de suivre ce lien.
Et pour télécharger le mode d’emploi, cliquez ici.