Pour quoi cette loi intéresse les associations ?
Pour mettre en œuvre leur projet, les associations ont besoin d’investir, de financer leur cycle d’exploitation et leur développement. Cependant, elles ont difficilement accès au crédit bancaire du fait de la spécificité de leur modèle économique : contrairement aux sociétés commerciales, les associations sont des sociétés de personnes qui ne disposent pas de capital constitutif de fonds propres et apporté par les actionnaires ou les associés. Or l’analyse du risque des établissements bancaires repose en grande partie sur le niveau de fonds propres. Les marges d’autofinancement et les capacités de remboursement limitées des associations dissuadent les banques classiques d’investir auprès d’elles, alors même que certaines associations de taille importante (tourisme social, action sanitaire et sociale) peuvent générer des besoins lourds et difficiles à couvrir.
Compte tenu de ces difficultés d’accès au prêt bancaire, la future BPI, dont une partie des fonds sera dédiée au financement des associations, pourrait avoir un impact fort pour le secteur en permettant aux associations de développer leur recherche et développement et en soutenant leurs capacités d’innovation. Elle pourrait devenir la banque des associations qui ont un projet de développement.
Que prévoit le projet de loi ?
Le texte adopté à l’assemblée précise le contenu des missions de la BPI ( soutien à la croissance, à l’emploi et à la compétitivité de l’économie), définit le périmètre de ses bénéficiaires (TPE, PME et ETI) et déterminer les modalités d’action de la BPI. La BPI, dont l’Etat et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) seront actionnaires à parité, regroupera sous un guichet unique dans chaque région plusieurs structures déjà existantes, notamment le Fonds stratégique d’investissement (FSI), OSEO, la banque des PME, et CDC entreprises, une filiale de la CDC. L’ensemble des instruments de soutien financier (prêts, garanties, investissement) aux entreprises seront proposés par la BPI.
Enjeux pour les associations
Pour que les financements de cette future banque puissent réellement encourager le développement des associations, Il sera nécessaire que les conditions de prêt soient adaptées aux spécificités économiques des associations et qu’elles prennent notamment en compte la capacité de remboursement limitée du secteur. Sur ce point, on ne peut que se réjouir de la position de l’Association des Régions de France (ARF) qui plaide pour « une doctrine d’investissement patiente et qui n’ait pas la voracité du marché en termes de rendement » (Propos d’Alain Rousset, président e l’ARF sur lemonde.fr). Par ailleurs, l’accès à ces fonds ne devra pas être restreint à des critères trop restrictifs. Pour cela, la synergie des acteurs de l’ESS et plus particulièrement des acteurs du financement de l’ESS avec les institutions de la future banque est primordiale. Afin d’accompagner les structures bénéficiaires des prêts de la BPI, le monde associatif plaide pour que la compétence des réseaux et les fédérations soit mobilisée.
Afin de toucher des projets associatifs de petite et de moyenne taille, et notamment les associations primo-employeuses ou en développement d’emplois (les projets qui sont les plus éloignés de l’accès au crédit), il conviendra que l’assise locale de cette banque soit forte. Ainsi, le projet de loi prévoit que la banque soit fondée sur un partenariat fort entre l’Etat et les régions. En région, un conseil régional d’orientation permettra d’articuler l’action de la banque publique d’investissement avec les schémas régionaux de développement économique. Cependant, les présidents de régions craignant que l’Etat veuille garder une trop forte mainmise sur ce nouvel outi, l’ARF poursuivra son lobbying au sénat, où le texte sera examiné à partir du 18 décembre, afin d’obtenir un nombre supérieur de siège au CA de la Banque et de pouvoir adapter région par région la composition des comités des régions.