Annoncé par Jean-Marc Ayrault dans la foulée de la remise du rapport Gallois, le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) est soumis au vote parlementaire en ce moment même. Problème: le dispositif envisagé, d’un montant de 20 milliards d’euros, oublie les organisations non lucratives qui ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés.
Dès l’annonce de la mesure, Le Mouvement associatif – avec le Ceges – s’en était émue auprès du Premier Ministre, en lui demandant d’étudier « les conditions dans lesquelles une incitation fiscale comparable à celle applicable aux entreprises commerciales pourrait être accordée aux associations, à travers notamment un crédit de taxe sur les salaires« .
Le 29 novembre, la commission des finances adoptait un sous-amendement en ce sens. Le mécanisme défendu par MM. Eckert, Goua, Grandguillaume et Juanico, accordait à nos organisations un crédit de taxe sur les salaires de 6%. Un avantage strictement comparable à celui accordé aux entreprises commerciales soumises à l’IS, dont certaines interviennent directement sur les mêmes champs. La mesure, estimée à 1,5 milliard d’euros a visiblement été considérée trop couteuse.
Le dispositif a été vidé de sa substance en séance publique mardi 4 décembre. Les députés, soutenus par le Ministre de l’économie, ont préféré jouer sur le plafonnement de l’abattement de la taxe sur les salaires. La mesure n’est pas ridicule, loin de là. Elle coûterait 315 millions d’euros et profiteraient à 40 000 associations employeures, d’après les calculs du Budget. Cependant, elle ne profite qu’aux plus petits employeurs associatifs, laissant de côté les plus importants qui sont aussi pour la plupart ceux qui interviennent sur les secteurs les plus concurrentiels: hôpitaux, crèches, maisons de retraites par exemple. (Voir article dans la Gazette Santé Social, regard de la FEHAP)
En l’état, si toutes les entreprises classiques bénéficie du CICE, quelle que soit leur taille, seules les petites entreprises de l’ESS seraient concernées. Ce choix est d’autant moins défendable que sur les champs cités, cela fait plusieurs années que les associations ont été incitées par la puissance publique à se regrouper, à fusionner… bref à devenir plus grosses !
A quelques jours de l’examen devant le Sénat, Le Mouvement associatif appelle les parlementaires à rétablir l’équilibre et à rendre le CICE profitable à toutes les entreprises.
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Bonjour,
J’ai connu votre site par l’intermédiaire du site de Ressources Solidaires. Je suis très étonné que vous parliez de taxe sur les salaires. Je pense que vous devez parler des cotisations que tout salarié et tout employeur verse pour les différents domaines de la sécurité sociale. Si même le secteur « solidaire » confond taxe et cotisation, cela me parait grave. Je rappelle simplement que la cotisation est un salaire différé. Que les revenus de cotisations ont permis depuis la fin de la 2ème guerre mondiale de faire progresser nettement le niveau de couverture maladie de l’ensemble de la population. Il est à noter que depuis quelques années, ces cotisations font l’objet d’une attaque régulière de certains milieux qui bénéficient de subventions pour moins « cotiser ». Curieusement, c’est depuis ce temps que certaines prestations ont tellement augmenté que certaines personnes ne se soignent plus. Est-ce vraiment ce que le mouvement que vous représentez souhaite? Je ne le pense pas. Il est nécessaire de défendre les atouts de la coopération et de la solidarité jusqu’au bout.
Salutations
Jean-Yves Maximilien
Merci Jean-Yves de votre intérêt. Nous parlons bien ici de la taxe sur les salaires et non des cotisations sociales. La taxe sur les salaires est un impôt progressif dû par les employeurs qui ne sont pas soumis à la TVA sur la totalité de leur chiffre d’affaire. La base de cette taxe est alignée sur l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Les associations (comme les syndicats professionnels, les fondations reconnues d’intérêt public, les mutuelle régies par le code de la mutualité qui emploient moins de 30 salariés) bénéficient d’ores et déjà au titre de l’Article 1679A du code général des impôts d’un abattement sur cette taxe. Dans le cadre du CICE, il ne s’agit pas – vous l’aurez compris – de remettre en cause le bien fondé de l’impôt comme moteur de la solidarité nationale mais de trouver un mécanisme qui permette aux employeurs non lucratifs qui agissent dans des champs très concurrentiels (dans le secteur social et médicosocial mais aussi dans l’éducation notamment) de bénéficier d’un allégement du coût du travail comparable à celui qui bénéficiera aux employeurs lucratifs du même champ. Là aussi la cohésion sociale est en jeu car ces associations prodiguent la même qualité de services à tous, sans discrimination tarifaire et elles participent pleinement à la compétitivité Française. Les associations représentent 6% de l’emploi, 1,8 millions de personnes en sont salarié-e-s avec un taux de croissance de l’emploi qui a longtemps été deux fois supérieur à celui du secteur privé lucratif. Comment justifier dès lors qu’elles ne bénéficient pas d’un traitement équitable avec celui-ci?
Bonjour,
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Salutations
Jean-Yves Maximilien
Merci Jean-Yves de votre intérêt. Nous parlons bien ici de la taxe sur les salaires et non des cotisations sociales. La taxe sur les salaires est un impôt progressif dû par les employeurs qui ne sont pas soumis à la TVA sur la totalité de leur chiffre d’affaire. La base de cette taxe est alignée sur l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Les associations (comme les syndicats professionnels, les fondations reconnues d’intérêt public, les mutuelle régies par le code de la mutualité qui emploient moins de 30 salariés) bénéficient d’ores et déjà au titre de l’Article 1679A du code général des impôts d’un abattement sur cette taxe. Dans le cadre du CICE, il ne s’agit pas – vous l’aurez compris – de remettre en cause le bien fondé de l’impôt comme moteur de la solidarité nationale mais de trouver un mécanisme qui permette aux employeurs non lucratifs qui agissent dans des champs très concurrentiels (dans le secteur social et médicosocial mais aussi dans l’éducation notamment) de bénéficier d’un allégement du coût du travail comparable à celui qui bénéficiera aux employeurs lucratifs du même champ. Là aussi la cohésion sociale est en jeu car ces associations prodiguent la même qualité de services à tous, sans discrimination tarifaire et elles participent pleinement à la compétitivité Française. Les associations représentent 6% de l’emploi, 1,8 millions de personnes en sont salarié-e-s avec un taux de croissance de l’emploi qui a longtemps été deux fois supérieur à celui du secteur privé lucratif. Comment justifier dès lors qu’elles ne bénéficient pas d’un traitement équitable avec celui-ci?
Bonjour,
J’ai connu votre site par l’intermédiaire du site de Ressources Solidaires. Je suis très étonné que vous parliez de taxe sur les salaires. Je pense que vous devez parler des cotisations que tout salarié et tout employeur verse pour les différents domaines de la sécurité sociale. Si même le secteur « solidaire » confond taxe et cotisation, cela me parait grave. Je rappelle simplement que la cotisation est un salaire différé. Que les revenus de cotisations ont permis depuis la fin de la 2ème guerre mondiale de faire progresser nettement le niveau de couverture maladie de l’ensemble de la population. Il est à noter que depuis quelques années, ces cotisations font l’objet d’une attaque régulière de certains milieux qui bénéficient de subventions pour moins « cotiser ». Curieusement, c’est depuis ce temps que certaines prestations ont tellement augmenté que certaines personnes ne se soignent plus. Est-ce vraiment ce que le mouvement que vous représentez souhaite? Je ne le pense pas. Il est nécessaire de défendre les atouts de la coopération et de la solidarité jusqu’au bout.
Salutations
Jean-Yves Maximilien
Merci Jean-Yves de votre intérêt. Nous parlons bien ici de la taxe sur les salaires et non des cotisations sociales. La taxe sur les salaires est un impôt progressif dû par les employeurs qui ne sont pas soumis à la TVA sur la totalité de leur chiffre d’affaire. La base de cette taxe est alignée sur l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Les associations (comme les syndicats professionnels, les fondations reconnues d’intérêt public, les mutuelle régies par le code de la mutualité qui emploient moins de 30 salariés) bénéficient d’ores et déjà au titre de l’Article 1679A du code général des impôts d’un abattement sur cette taxe. Dans le cadre du CICE, il ne s’agit pas – vous l’aurez compris – de remettre en cause le bien fondé de l’impôt comme moteur de la solidarité nationale mais de trouver un mécanisme qui permette aux employeurs non lucratifs qui agissent dans des champs très concurrentiels (dans le secteur social et médicosocial mais aussi dans l’éducation notamment) de bénéficier d’un allégement du coût du travail comparable à celui qui bénéficiera aux employeurs lucratifs du même champ. Là aussi la cohésion sociale est en jeu car ces associations prodiguent la même qualité de services à tous, sans discrimination tarifaire et elles participent pleinement à la compétitivité Française. Les associations représentent 6% de l’emploi, 1,8 millions de personnes en sont salarié-e-s avec un taux de croissance de l’emploi qui a longtemps été deux fois supérieur à celui du secteur privé lucratif. Comment justifier dès lors qu’elles ne bénéficient pas d’un traitement équitable avec celui-ci?