La législation européenne sur les aides d’État est à ce point complexe que les acteurs associatifs et leurs partenaires publics ne s’y retrouvent pas toujours. Fondée sur la principe de la libre concurrence, cette législation interdit en principe les aides d’État à des opérateurs privés (dont les associations) dans la mesure où elles constitueraient une entrave à la concurrence. Cependant, cette règle n’empêche pas un opérateur d’assurer, pour le compte de la collectivité, un service d’intérêt économique général (SIEG) pour lequel il recevrait une aide sous la forme de subventions. Pour que celles-ci soient eurocompatibles, il faut cependant qu’elles soient attribuées par le biais d’une procédure de mandatement.
Afin de faciliter l’appropriation de cette réglementation complexe et de préserver un mode de financement partenarial entre associations et pouvoirs publics, Le Mouvement associatif a réalisé et diffusé en 2011 un mode d’emploi du modèle de convention pluriannuelle d’objectifs (CPO) eurocompatible[1] proposé dans la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations. L’objectif de ce mode d’emploi était d’inciter acteurs associatifs et pouvoirs publics à recourir à ce modèle de CPO pour préserver une logique de subvention. Il faisait suite à la publication du positionnement de Le Mouvement associatif[2] sur cette même circulaire présentant les avancées et les limites du texte.
Mais le recours toujours massif des partenaires publics aux marchés publics pour financer les activités associatives[3] au détriment de la subvention est la preuve que cette législation continue à être très mal comprise : l’acte de mandatement qu’elle rend obligatoire est un outil juridique que les acteurs concernés ne se sont que peu approprié. Faute d’en maîtriser les tenants et aboutissants, les partenaires publics des associations continuent de privilégier le marché public pour sécuriser juridiquement leurs relations partenariales. Ce faisant, ils assèchent l’initiative associative et tendent à transformer ces dernières en prestataires de services publics.
Alors que la Commission européenne vient d’adopter un nouveau corpus législatif dit « paquet Almunia » afin de clarifier les règles applicables aux SIEG, Le Mouvement associatif décrypte les enjeux et les conséquences de ces nouveaux textes sur l’attribution de subventions aux associations.
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[1] Mode d’emploi « Pour des relations contractuelles sécurisées et pertinentes entre associations et pouvoirs publics », cpca.asso.fr/IMG/pdf/CPO_mode_emploi_orange.pdf
[2] Positionnement de Le Mouvement associatif sur la circulaire du 18/01/2010 relative aux relations entre pouvoirs publics et associations – juillet 2010, disponible sur cpca.asso.fr
[3] Une association sur cinq a conclu un marché public avec au moins un de ses partenaires publics, selon l’enquête CPCA / France Active de janvier 2010. Cf. « Développement des marchés publics : quels impacts et solutions pour les associations », CPCA juin 2012.