Ce décret contient les éléments suivants :
- La formule adoptée par les pilotes sur la finalité du dispositif à l’occasion du « chantier stratégique » : la finalité du dispositif est la création, la consolidation, le développement de l’emploi et l’amélioration de la qualité de l’emploi dans une démarche de renforcement du modèle économique de la structure accompagnée, au service de son projet et du développement du territoire ;
- Le fait que le DLA est mis en œuvre au niveau territorial ;
- Le fait que des aides financières publiques sont attribuées aux structures porteuses du DLA ;
- Le rappel qu’il s’agit d’une mission d’intérêt économique général ;
- La précision que le DLA intervient en complémentarité des offres de service émanant des réseaux et fédérations associatifs et coopératifs, des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire, des organismes professionnels, interprofessionnels ou multi-professionnelle ;
- La définition des missions du DLA : actions d’information, d’orientation, de diagnostic et des prestations d’ingénierie ;
- Le fait que le DLA recourt à des prestations d’ingénierie en assurant une mise en concurrence.
Les demandes formulées par Le Mouvement associatif lors de la phase de concertation visant à éviter une ouverture très large des cibles bénéficiaires à l’ensemble des structures de l’ESS ont en partie été entendues. Une version antérieure du décret prévoyait notamment l’entrée, au côté du Mouvement associatif, des représentants de l’ESS au sein du comité de pilotage stratégique du dispositif. Au final, la question de la gouvernance du dispositif a été écartée du décret.
Cela n’empêchera pas les acteurs associatifs de rester vigilants à l’avenir quant au risque, à moyens constants (voire en baisse) de diminution des capacités d’appui du DLA en direction des associations au profit d’autres structures commerciales de l’ESS.
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