Conçue comme le premier acte de déclinaison de la charte des engagements réciproques, cette circulaire remplacera la circulaire dite « Fillon » datant du 18 janvier 2010 et précisera le cadre d’attribution des subventions. De manière générale, la tonalité de son propos général est plutôt satisfaisante : elle est marquée par la co-construction et le partenariat. La capacité d’innovation des associations y est largement reconnue et le critère de l’initiative est réaffirmé comme un élément majeur de distinction entre commandes publique et subvention. L’augmentation du recours à la commande publique et aux appels à projets trop encadrés y sont présentés comme des sources d’affaiblissement de la capacité d’innovation des associations.
Par ailleurs, conformément aux attentes du Mouvement associatif exprimées dans le cadre de cette concertation, les éléments d’explicitation du droit européen contenus dans les annexes de la circulaire ont été simplifiés au cours des étapes de la discussion, même si la matière reste complexe.
Le recours au vocabulaire européen en matière d’aides d’Etat a été limité pour ne pas introduire de confusion avec la commande publique et risquer de dissuader les pouvoirs publics de recourir à la subvention, alors même que cet outil contractuel dispose désormais d’une définition législative inscrite dans la loi ESS du 31 juillet 2014. Autre éléments de satisfaction, le texte est assorti d’une annexe présentant les missions des Délégués régionaux à la vie associative (DRVA) et de Délégués départementaux à la vie associative (DDVA), qui traduit l’amorçage d’une logique interministérielle bienvenue, à même de rendre plus cohérente la politique associative de l’Etat.
Quels éléments du projet sont encore en discussion : ils concernent la définition du recueil d’initiative, le niveau du seuil à partir en dessous duquel il sera possible d’utiliser une modèle de convention pluriannuelle d’objectifs simplifié, le niveau des excédents raisonnables qu’une association peut réaliser et la manière d’aborder l’évaluation. Ces éléments ont fait l’objet d’une interpellation conjointe du Mouvement associatif et du Réseau National des Maisons des associations (RNMA) adressée au Directeur de la DJEPVA.
La parution de cette circulaire, annoncée comme imminente, sera suivie de la diffusion d’un guide pratique d’usage de la subvention en direction des collectivités territoriales. Des efforts de pédagogie importants devront en effet être engagés envers ces dernières pour éviter que la méconnaissance ou la crainte injustifiée s‘insécurité juridique ne les détournent de la subvention.