Quelles évolutions constatez-vous dans les relations contractuelles entre les associations membres de la Fnars et les pouvoirs publics ?
La FNARS existe depuis 1956. Elle a largement coconstruit les politiques publiques liées à l’hébergement. Dans ce contexte, les relations des associations de ce secteur avec les pouvoirs publics étaient peu codifiées. Depuis quelques années, les nouvelles exigences de transparence, de mise en concurrence et de sécurité juridique ont profondément modifié les relations, et le recours aux procédures du code des marchés publics est devenu de plus en plus fréquent, notamment pour les actions liées à l’emploi et à l’insertion socioprofessionnelle, à l’accompagnement lié au logement, à l’accueil et à l’orientation des demandeurs d’asile ou encore aux mesures de placement extérieur.
Cette évolution marque, à bas bruit, le passage d’une logique de partenariat à une logique de prestation de service qui prive les associations de la possibilité de participer à la définition des politiques publiques.
Quelles en sont les conséquences pour l’action des associations et leurs publics bénéficiaires ?
Ces procédures de marché public sont lourdes et peu adaptées à des actions qui doivent constamment s’adapter à l’évolution des publics. Elle relèguent les associations au simple rang de prestataires qui n’ont plus leur mot à dire ni sur la formulation du besoin, ni sur les contours du service à mettre en œuvre. Cette situation ne favorise pas la mise en œuvre de politiques sociales pérennes et construites à partir de constats partagés. Ainsi, c’est le cahier des charges du marché public qui déterminera finalement la qualité de l’accompagnement social.
Donnons juste quelques exemples: en fonction de quels critères, les projets sont-ils choisis (est-on dans une logique du « mieux disant » ou du « moins disant ») ? La prestation, souvent limitée à une seule dimension (tel que l’emploi par exemple), est-elle compatible avec un accompagnement social global de la personne ? Les conditions d’exécution et de rémunération prévues ne risquent elles pas d’aboutir mécaniquement à une sélection des publics (marchés à bons de commande, prix unitaires) ? Enfin, le temps du marché public (en général d’une année et renouvelable deux fois) n’est pas compatible avec le temps nécessaire au développement de partenariats locaux (entre acteurs sociaux, de la santé, de la justice, du logement, etc.).
Quelles solutions préconisez-vous pour y faire face?
Un effort important de clarification et d’information doit être fait. Contrairement à ce qu’imaginent de nombreuses collectivités territoriales et services de l’état, aucun texte national ou européen n’exige le recours aux marchés publics pour les services sociaux d’intérêt général. C’est donc par un souci, parfois excessif, de sécurité juridique que les collectivités publiques y recourent.
L’appel à projets, qui relève du régime de la subvention, est au contraire une alternative intéressante. Il s’agit d’une procédure plus légère qui implique la participation des associations à l’évaluation des besoins en amont, sur la base d’un diagnostic et d’objectifs partagés, et qui évite d’enfermer les associations dans un cahier des charges trop rigide. Elle est bien mieux adaptée aux actions menées par les associations dans des domaines qui exigent une grande souplesse d’adaptation. Elle gagnerait cependant à être mieux encadrée juridiquement et à faire l’objet d’une véritable information.
En parallèle, les associations doivent être en mesure de mieux se coordonner sur chaque territoire autour d’objectifs communs afin de proposer aux décideurs politiques des projets et des solutions qui correspondent le mieux possible aux besoins des personnes les plus en difficulté.
Télécharger le guide de la Fnars « Quelle contractualisation entre les associations et les collectivités publiques ? Entre partenariat et prestation de services«