Inscription de la subvention dans la loi
Premier défi à relever dans le partenariat entre associations et collectivités : la sécurisation les subventions comme mode de contractualisation garant de l’initiative associative. Comme l’a indiqué Viviane Tchernonog à travers la présentation d’un état des lieux chiffré inédit, « les subventions publiques ont diminué en six ans de 17% tandis que les commandes publiques ont augmenté à un rythme très rapide de 73% sur la période ». Pour corriger cette tendance, la ministre a présenté l’élaboration d’une disposition définissant la subvention au sein du projet de loi relatif à l’ESS. Une mesure qui ne peut que satisfaire le monde associatif, et plus particulièrement Le Mouvement associatif qui a œuvré de longues années pour faire entendre cette problématique auprès des pouvoirs publics. Selon la ministre, l’intérêt de cette inscription de la subvention dans la loi est qu’elle lui confère « une assise juridique solide, précise et encadrée qui confortera les collectivités dans leur droit d’y recourir. » Jusqu’à maintenant, seule la jurisprudence permettait de distinguer la subvention de la commande publique. Dans son intervention conclusive, Nadia Bellaoui, présidente de Le Mouvement associatif, a d’ailleurs qualifié cette définition législative de « très satisfaisante », car « permettant le financement d’actions initiées, définies et mises en œuvre par les organismes bénéficiaires. » Saluant la qualité des discussions avec les ministères pour aboutir à cette définition, cette dernière a tout de même indiqué que la subvention souffre encore d’un risque d’incompatibilité avec le droit communautaire. D’où la nécessité, rappelée par la présidente du mouvement associatif, que cette loi renvoie à « un décret prévoyant les conditions d’octroi de la subvention conformes au droit communautaire », dans la mesure où « une circulaire non opposable aux collectivités territoriales serait insuffisante ».
Evolution des financements publics
Selon Viviane Tchernonog, le fléchissement des subventions est aussi du à la tendance des régions et des conseils généraux à « préférer les financements de type commandes pour des motifs variés : formatage des actions des associations en fonction des politiques locales, meilleure visibilité des acteurs publics ». L’appropriation par ces dernières de l’outil contractuel de la subvention est donc aussi un enjeu crucial. Pour y faire face, la ministre a indiqué avoir « noué un partenariat avec le Centre nation de la fonction publique territoriale (CNFPT) en vue d’organiser une démarche de formation sur les spécificités des relations contractuelles avec les associations. » Cette démarche est d’autant plus importante que les collectivités territoriales sont devenues les premiers partenaires du monde associatif face à la baisse du poids de l’Etat. Une évolution d’ailleurs confirmée par Viviane Tchernonog qui constate « une montée en charge importante des conseils généraux et, phénomène plus récent, une baisse du poids des communes dans le financement des associations. La part des communes passe de 14,1% en 2005 à 11,5% en 2011 quand celle des départements augmente, s’établissant à 12,3% en 2011, contre 10% en 2005. » A l’approche des municipales, une telle diminution des financements communaux ne devrait d’ailleurs pas laisser le monde associatif indifférent.
Tendance à la privatisation du financement
Autre évolution structurelle majeure mise en avant par la chercheuse : la tendance à la privation des financements associatifs. Selon Viviane Tchernonog, « les financements publics sont passés de 51% à 49% dans les budgets des associations entre 2005 et 2011 ». Pour de nombreuses associations, le recours à une augmentation de la participation des usagers s’avère la seule alternative à la contraction des financements publics. Avec le risque, pointé par la chercheuse, que « ce recours aux usagers induise des processus de sélection des publics associatifs en fonction de leur solvabilité ». Le monde associatif semble quant à lui de plus en plus conscient de cette dérive, comme le montre l’invitation de Nadia Bellaoui à « inventer de nouvelles formes de financements multi-publics (Etat et collectivités) et privés ancrés dans les territoires et visant l’innovation sociale et la créativité ».