Le Mouvement associatif salue la décision du Conseil Constitutionnel faisant de la fraternité un principe à valeur constitutionnelle permettant de soutenir l’engagement des associations et des bénévoles.
« Il découle du principe de fraternité la liberté d’aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national ». Ainsi le Conseil Constitutionnel met fin au délit de solidarité par l’affirmation forte que la fraternité, un idéal commun et une valeur de notre devise, est aussi un principe constitutionnel. Cette décision va dans le sens d’une meilleure reconnaissance des valeurs qui sous-tendent l’engagement des associations et des bénévoles. L’entrave voire la criminalisation d’engagements associatifs « alors même qu’ils sont mobilisés au service de l’intérêt général ou au nom de valeurs qui sont celles portées par la République » justifient une véritable protection, demande qui a été formulée dans le rapport remis au Premier Ministre le 8 juin dernier « Pour une politique de vie associative ambitieuse et le développement d’une société de l’engagement ».
Par sa décision Conseil Constitutionnel reconnaît que « l’aide au séjour irrégulier d’un étranger lorsqu’elle est le fait de toute personne physique ou morale, lorsque l’acte reproché n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et consistait à fournir des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d’hébergement ou de soins médiaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l’étranger, ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité ou l’intégrité physique de celui-ci. ». Cette jurisprudence protège l’action de dizaines de milliers de bénévoles qui œuvrent en ce sens au sein des associations, souvent en lien avec des salariés et volontaires associatifs. Il sécurise l’engagement individuel tout comme le projet collectif associatif en convertissant le délit de solidarité en acte de fraternité.