Le 16 février dernier, par un vote solennel, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec modifications, le projet de loi confortant le respect des principes de la République par 347 voix pour et 151 voix contre. Le texte avait été présenté au Conseil des ministres du 9 décembre 2020 par Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur, et par Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur, chargée de la citoyenneté. Le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte.
Le Mouvement Associatif s’est fortement mobilisé face à ce texte, qui a été imposé par le Gouvernement sans concertation préalable avec le secteur. Les mesures qui interrogent et inquiètent les associations sont les suivantes :
- dans son article 6 le projet de loi prévoit que les associations qui demandent une subvention publique, devront s’engager à respecter les principes de la République (égalité femme-homme, dignité humaine, fraternité…) dans un « contrat d’engagement républicain« . Si elles violent cette obligation, la subvention devra être remboursée ;
- dans son article 7 l’association qui demande un agrément, devra pouvoir justifier du respect du contrat d’engagement républicain dans le cadre du tronc commun d’agrément ;
- dans son article 8, le projet de loi prévoir la responsabilité des dirigeants bénévoles des agissements illicites des membres de l’association sous réserve qu’ils en aient été informés.
Le Mouvement Associatif estime que le projet de loi confortant le respect des principes de la République, en particulier le contrat d’engament républicain qu’il propose est, pour l’ensemble des associations :
- inutile car s’ajoute de manière arbitraire, restrictive et unilatéral au cadre juridique posé par la loi de 1901 et au cadre partenariat posé par la Charte des engagements réciproques ;
- dangereux car le décret qui accompagne l’article 6 vise en réalité à donner à l’autorité administrative la possibilité d’apprécier le respect par une association de ces principes, rôle jusqu’à présent uniquement dévolu à l’autorité judiciaire, et de la sanctionner directement, par le retrait d’une subvention, et la demande de remboursement de sommes perçues, si elle considère que ces principes ne sont pas respectés. Ce pouvoir accordé à l’autorité administrative apparait exorbitant sur des sujets aussi complexes et discutables que l’appréciation d’un prosélytisme « abusif », ou de la capacité d’une association à protéger « l’intégrité morale » de ces membres.
Le Sénat doit examiner le projet de loi du 17 mars au 8 avril 2021. Le Mouvement Associatif appelle les associations à rester fortement mobilisées contre l’adoption du contrat d’engagement républicain. Plusieurs outils sont, à cette fin, mis à disposition :