Possibilité et pertinence de la subvention
Alors que le recours à la commande publique est de plus en plus fréquemment utilisé par les acteurs publics, cette analyse du contexte législatif réaffirme au contraire la possibilité et la pertinence de la subvention pour le financement public des associations, dont celles relevant du secteur artistique et culturel.
S’appuyant sur les textes législatifs expliqués et étayés, cette synthèse confirme que le recours à la subvention reste la règle dès lors que l’initiative du projet relève de l’association et qu’aucune contrepartie directe n’est attendue par la personne publique. Le montant de l’aide n’est donc pas un critère qui distingue la subvention de la commande publique!
Un degré de formalisme qui dépend du montant de la subvention
En revanche, ce montant détermine le degré de formalisme que doit respecter la subvention. Pour toutes les subventions supérieures à 200 000 euros sur 3 ans, un modèle de convention d’objectifs proposé dans la circulaire du 18 janvier 2010 doit être respecté afin que cette aide soit légale. Cette mesure, qui peut être perçue comme complexifiant le régime d’attribution de subventions, permet surtout de rendre ces subventions compatibles avec la réglementation européenne sur les aides d’Etat, dont l’objectif est de garantir la mise en concurrence. En découle, en terme de formalisme, l’obligation pour ces subventions de financer explicitement un service économique d’intérêt général (SIEG), ce qui implique de justifier :
– d’un besoin à satisfaire,
– du caractère particulier de la mission impartie,
– de l’existence d’obligation de service public,
– d’un mandat(Acte officiel par lequel l’autorité publique investit un ou plusieurs organismes de l’accomplissement de la mission relavant du SIEG et leur impose de fournir le service en cause conformément aux obligations du service public.)] de la part de la collectivité publique.
Autre impératif de légalité de l’aide : le mode de calcul du coût de la subvention qui doit être transparent, calculé sur la base de paramètres objectifs et ne pas excéder les coûts correspondants à l’accomplissement des obligations de service public, déduction faite des recettes éventuelles et d’un « bénéfice » raisonnable.
Des procédures plus souples de commande publique
S’agissant de la commande publique, le document précise qu’elle n’est pas nécessairement tenue aux procédures formalisées comme l’appel d’offre : la possibilité existe pour les associations du secteur culturel de recourir à des procédures dites adaptées ou négociées qui offrent plus de souplesse dans la mise en concurrence. Ces procédures adaptées laissent notamment la possibilité au pouvoir adjudicateur de négocier avec les candidats sur tous les éléments de l’offre, notamment sur le prix.
Les éléments juridiques détaillés dans [ce document balayent donc l’idée reçue selon laquelle la passation de marchés publics serait devenue le mode de contractualisation le plus adapté à la relation entre associations et collectivités.
Sans condamner le recours à la commande publique, cette analyse juridique réaffirme la possibilité et la pertinence des subventions, tout en spécifiant le niveau de formalisme à respecter pour ne pas risquer leur requalification en aides d’Etat.
_ Espérons que pouvoirs publics et responsables associatifs sauront se saisir de ces précieux arguments en faveur du régime de subvention, qui permet de préserver la spécificité du projet associatif, sa capacité d’initiative, d’innovation et de création de lien social !
-* Télécharger le document Secteur culturel: subventions ou marchés publics?
-* Consulter la réaction de Le Mouvement associatif à la circulaire du 18 janvier 2010
-* Consulter l’article de Béatrice Delpech, déléguée générale de Le Mouvement associatif sur le comité de suivi de la circulaire du 18 janvier 2010