Le Mouvement associatif décline les principales modifications pour les associations suite à la parution du décret du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations.
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Le préfet du département : l’interlocuteur unique pour les formalités déclaratives
Les précédents textes parlaient du préfet ou du sous-préfet, désormais le préfet de département est l’interlocuteur unique pour les formalités déclaratives.
- Les déclarations de changement survenus dans l’administration de l’association sont à effectuer dans un délai de 3 mois auprès du préfet du département.
- C’est aussi sur sa réquisition seule, que l’association doit présenter ses registres et pièces de comptabilité.
- Le récépissé de toute déclaration est signé par le préfet du département.
- C’est désormais uniquement auprès du préfet du département que toute personne peut prendre communication des statuts et déclarations ainsi que des pièces faisant connaitre les modifications de statuts et les changements survenus dans l’administration de l’association.
- Concernant les associations reconnues d’utilité publique, une copie du décret de reconnaissance d’utilité publique est transmise uniquement au préfet du département pour être jointe au dossier de la déclaration.
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Suppression du registre obligatoire portant sur les modifications statutaires et les changements dans l’administration de l’association
La suppression de ce registre entre en vigueur le 11 mai 2017 et met fin de l’obligation de le présenter, à leur demande, aux autorités administratives ou judiciaires.
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Précisions sur les conditions d’agrément d’une association
L’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 précise au niveau règlementaire les conditions nécessaires de délivrance de tout agrément pour les associations. Parmi elles, il faut « répondre à un objet d’intérêt général », « présenter un mode de fonctionnement démocratique », « respecter des règles de nature à garantir la transparence financière ». Le décret du 6 mai 2017 vient apporter désormais des précisions sur ces 3 conditions.
- « Répondre à un objet d’intérêt général »
Répondre à un objet d’intérêt général suppose de remplir les 3 critères cumulatifs suivants :
- Inscrire son action dans le cadre d’une gestion désintéressée et d’une absence de but lucratif
- Demeurer ouverte à tous sans discrimination,
- Présenter des garanties suffisantes au regard du respect des libertés individuelles.
Enfin, et sauf exception législative ou règlementaire, son action ne doit pas se limiter à la défense du seul intérêt collectif de ses membres.
- « Présenter un mode de fonctionnement démocratique »
L’association est réputée présenter un fonctionnement démocratique dès lors qu’est établi :
– La réunion régulière, au moins une fois par an, de l’assemblée générale ;
– Le droit de participation effective à cette assemblée et le droit de vote des membres à jour de leurs obligations ainsi que la communication à ceux-ci des documents nécessaires à leur information, selon les modalités fixées par ses statuts ou son règlement intérieur ;
– L’élection de la moitié au moins des membres chargés de l’administration ou de la direction par l’assemblée générale ;
– L’approbation par l’assemblée générale du renouvellement régulier des membres chargés de l’administration ou de la direction ainsi que du rapport annuel d’activités de l’association.
- « Respecter des règles de nature à garantir la transparence financière »
Les règles de nature à garantir la transparence financière sont réputées respectées dès lors que l’association établit, d’une part, un budget annuel et, d’autre part, des états financiers ou, le cas échéant, des comptes, les communique aux membres dans les délais prévus par ses statuts, les soumet à l’assemblée générale pour approbation, et en assure la publicité et la communication aux autorités publiques conformément à la règlementation.
Précisions sur le contenu du dossier d’agrément
Attention ces dispositions ne s’appliquent pas aux associations reconnues d’utilité publique, et à celles qui sont en cours d’agrément.
Le dossier de demande comprend les rapports d’activités du dernier exercice clos ainsi que, la justification de la déclaration de changements survenus dans les statuts, la direction ou l’administration de l’association. En l’absence de disposition légale ou réglementaire obligeant une association à assurer la publicité de ses comptes annuels, elle fournit à l’administration ses états financiers approuvés du dernier exercice clos à défaut des comptes annuels qu’elle est tenue d’établir en vertu d’une obligation légale ou réglementaire.
Le représentant légal de l’association atteste sur l’honneur :
1° Que les informations portées dans le formulaire relatives aux conditions (« répondre à un objet d’intérêt général », « présenter un mode de fonctionnement démocratique », « respecter des règles de nature à garantir la transparence financière »), sont exactes et sincères ;
2° Que l’association se conforme aux lois et règlements ;
3° Et le cas échéant, que l’association est à jour de ses obligations comptables ;
Précisions sur les règles d’abrogation d’un agrément
L’article 19 du décret précise les conditions d’abrogation d’un agrément. A noter que lorsque l’agrément a été initialement délivré pour une activité autre que celle afférente à l’objet social principal de l’association, l’abrogation intervient sur avis conforme de l’autorité de l’Etat ou de l’établissement public duquel relève l’objet social principal de cette association.
Application des nouvelles dispositions d’agrément pour les associations
Demandes d’agrément en cours d’instruction au 10 mai 2017
L’association doit satisfaire aux nouvelles dispositions
Association dont l’agrément arrive à échéance après 2022
L’association doit déposer à l’expiration d’un délai fixé au 10 mai 2022 un nouveau dossier de demande d’agrément satisfaisant aux nouvelles conditions. Elle peut toutefois déposer avant l’expiration de ce délai un dossier permettant à l’administration d’apprécier la conformité de son fonctionnement à ces conditions.
Association dont l’agrément arrive à échéance avant 2022
L’association doit satisfaire, lors de la nouvelle demande d’agrément aux nouvelles conditions.
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