Le projet de loi prévoit la mise en place d’un « contrat d’engagement républicain » s’imposant aux associations recevant des subventions et une extension de la responsabilité des dirigeants bénévoles aux agissements des membres de l’association.
Ces mesures, prises pour répondre aux agissements déviants d’une infime minorité d’associations, s’appliqueront à toutes, et doivent de ce fait impérativement être examinées à l’aune de ce qu’elles peuvent provoquer, en termes de restriction de l’action militante essentielle du tissu associatif et de découragement à la prise de responsabilités de bénévoles pourtant volontaires pour s’engager au service de l’intérêt général.
C’est par l’implication citoyenne que vit le projet républicain, l’affaiblir ne résoudrait en rien les problèmes auxquels notre société est aujourd’hui confrontée. L’immense majorité des associations fait vivre les principes et valeurs de la République au quotidien, au travers de ses actions, de ses modes de fonctionnement, de sa contribution au débat démocratique, et de son apport à la construction et à l’exercice de la citoyenneté et à la cohésion sociale. Elles le font au plus près du terrain, au contact des réalités et de leur complexité.
Ce rôle, et ce qu’il entraine en termes de responsabilités et d’engagements est parfaitement posé dans le cadre de la Charte des engagements réciproques signée en 2014 entre l’Etat, les représentants des collectivités territoriales et les acteurs associatifs, outil de dialogue respectueux des apports et pratiques de chacune des parties.
Les mesures actuellement prévues par le projet de loi portent en elles, quand bien même ce n’est pas leur objectif, un risque fort de fragilisation de la vie associative dans ce qu’elle a de plus essentiel, à savoir sa capacité à faire vivre le débat, y compris en son sein, à interpeller, à être source de mobilisation citoyenne. Il y a d’autres chemins pour atteindre les objectifs que nous partageons d’une République unie autour de ses principes, des principes vivants par la volonté de tous et toutes.
Le Mouvement associatif appelle donc les député.e.s à défendre un infléchissement de ce texte lors du débat parlementaire.
Dans le détail, nous appelons les député.e.s :
– à interroger le principe d’un « contrat d’engagement républicain » réservé aux seules associations sur la base d’un texte publié par décret, et à replacer cet engagement dans le cadre partenarial existant avec les associations – c’est-à-dire la Charte des engagements réciproques – (article 6) ;
– à ne pas ouvrir de nouvelles failles ou risques juridiques pour l’action associative ou la prise de fonction de dirigeants bénévoles, alors qu’il y a quelques mois encore, une proposition de loi pour encourager l’engagement associatif faisait l’unanimité (article 8) ;
– à rejeter les énièmes mesures sur le mécénat insérées dans un texte dont ce n’est pas l’objet, et qui ne conduiront qu’à ajouter des contraintes supplémentaires dans un contexte de crise économique pour le secteur associatif (articles 10 et 11).