_ En quoi ce nouveau modèle de CPO réhabilite-t-il le régime de subvention entre associations et pouvoirs publics?
Dans un contexte où les collectivités publiques recourent de plus en plus souvent aux marchés publics dans des hypothèses où elles n’y sont pas tenues, par crainte et/ou par méconnaissance de l’outil que représente la CPO, la circulaire FILLON rappelle le cadre juridique des subventions, aussi bien en droit interne qu’en droit communautaire. Elle rappelle que le régime de la subvention demeure possible et légal, dès lors que l’association est à l’initiative d’une activité d’intérêt général, et qu’il n’est nul besoin de passer un marché public pour être en règle avec le droit européen de la concurrence. Le nouveau modèle de CPO prend en compte les obligations du « Paquet Monti-kroes » entrées en vigueur au 1er janvier 2006 mais dont la France n’a pris conscience de l’impact sur les associations qu’à partir de 2008.
_ Que répondez-vous à ceux qui dénoncent ce nouveau modèle de convention en affirmant qu’il privilégie le « tout concurrence » et qu’il organise une réduction drastique des financements publics?
Je n’ai absolument pas cette lecture. A l’inverse, en rappelant le régime des subventions en droit interne et en droit communautaire, cette circulaire contribue à une meilleure connaissance de ce cadre juridique par les financeurs publics et donc apparaît plutôt incitative. Quant à une réduction des financements publics, le niveau de la dette publique et la crise économique sont des facteurs bien plus déterminants. Les règles de compensations des sujétions de SIEG sont quant à elles imposées par le droit communautaire. Mais elles permettent néanmoins de couvrir les charges du service et un bénéfice raisonnable. Les associations ont rarement obtenu mieux précédemment ! En revanche, ces règles de juste compensation renforcent les obligations comptables des associations et peuvent apparaître parfois disproportionnées au regard des sommes en jeu.
Pourquoi, selon vous, les pouvoirs publics ont-ils eux aussi intérêt à s’en saisir?
_ Parce que la convention de subvention permet le maintien de relations de partenariat avec des associations ancrées sur leur territoire local, en lien avec les populations et les autres institutions publiques et privées. Elle autorise une certaine souplesse, nécessaire dans le cadre des activités généralement mises en œuvre par les associations, pour un coût souvent inférieur au prix d’un marché public notamment par la mobilisation de contributions volontaires. Parce qu’au-delà de la prestation fournie, les associations contribuent à tisser le lien social nécessaire à la cohésion de la société, et qu’un marché public permet certes d’obtenir une prestation déterminée mais ne pourra jamais créer ce lien social car celui-ci ne se commande pas.
Retrouvez ici l’article de présentation du mode d’emploi de la CPO.
-* Les six bonnes raisons de convaincre une collectivité d’utiliser la subvention
-* Conventions d’objectifs: pour des relations gagnant / gagnant
-* Réaction de Le Mouvement associatif à la circulaire du 18 janvier 2010
-* Entretien vidéo avec Brigitte Clavagnier (Juris associations) sur les relations contractuelles, et les conséquences du recours abusifs à la commande publique
-* Article de Le Mouvement associatif du 8 février 2011: Associations culturelles : halte à la subvention-phobie !