Quelle est votre vision de la politique européenne en matière de services d’intérêt général ?
Je défends une vision moderne des services publics. A mon sens, notre réflexion sur les services publics ne doit pas se crisper sur l’identité du prestataire – public ou privé – mais sur la nature du service : son accessibilité, sa qualité. Face aux évolutions de la société, nous devons mener une réflexion sur les services que nous considérons comme essentiels pour les citoyens européens et pour lesquels nous pouvons définir des obligations universelles : aux services tels que l’aide à la personne, l’enfance et la famille, la santé, le logement social, l’aide à l’emploi ou le transport public, ne doit-on pas ajouter de nouvelles pistes comme les services bancaires de base, l’accès au haut-débit, l’approvisionnement sécurisé en énergie ?
Notre responsabilité à l’échelle européenne consiste à protéger le financement de ces services considérés comme essentiels : le financement public doit pouvoir se dérouler dans un cadre juridique clair et sécurisant, tandis que les partenariats publics-privés doivent être encouragés lorsqu’ils permettent de pallier des investissements publics défaillants et sont à même de mener un service innovant et efficace.
Les autorités nationales, régionales et locales jouent un rôle essentiel et largement discrétionnaire pour fournir, faire exécuter et organiser les services d’intérêt économique général. Compte tenu de la diversité des traditions et des règles nationales, il importe de leur laisser cette souplesse, qui fait également la richesse de notre modèle européen. Tout l’enjeu de la politique que l’on doit mener au niveau européen consiste à préserver cette souplesse en y ajoutant des exigences ambitieuses en termes de qualité et d’accessibilité des services.
Sur quels sujets l’Intergroupe services publics entend-il aujourd’hui travailler (et alerter la Commission européenne)? Une extension des services d’intérêt général exemptés est-elle à l’ordre du jour?
L’intergroupe services publics a démontré depuis le début de la législature qu’il était une plateforme utile et efficace d’échanges sur ces sujets. Notre objectif est de défendre une politique européenne ambitieuse et concrète pour les services d’intérêt général. Sur notre table de travail, se trouvent tous les sujets qui ont des conséquences directes pour les collectivités locales et de manière générale, l’ensemble des acteurs des services publics. La directive concessions, la directive Marchés publics, la réforme du régime d’aides d’Etat pour les services d’intérêt général (adoptée en début d’année), autant de sujets qui sont aujourd’hui au coeur du processus législatif européen et sur lesquels l’intergroupe Services Publics se positionne. Notre souci majeur consiste à garantir que les règles européennes soient aisément applicables pour les acteurs locaux.
Vous êtes rapporteur sur le règlement relatif aux Fonds d’entrepreneuriat social européens (FESE), où en est ce dossier ?
La commission des affaires économiques et monétaires a adopté le rapport relatif aux Fonds d’entrepreneuriat social européens le 31 mai dernier. Nous avons ensuite entamé les négociations avec le Conseil et la Commission européenne dans le but d’aboutir à un accord de première lecture. Ces négociations sont toujours en cours et je suis confiante sur leur issue positive.
Ce projet de règlement vise à créer un label « fonds d’entrepreneuriat social européen » (FESE ou EuSEF en anglais). Ce label de qualité sera mis à disposition des fonds d’investissement souhaitant investir de manière solidaire et respectant les conditions fixées par le règlement (notamment l’obligation d’investir à hauteur de 70% dans les entreprises sociales).
L’investissement solidaire et l’entrepreneuriat social sont en plein développement (10% des entreprises européennes et 11 millions de salariés) : l’Union européenne se doit de soutenir ces démarches en proposant un instrument d’investissement européen fiable et attractif. Ce projet de règlement répond à deux besoins : la nécessité de diversifier les ressources financières des entreprises sociales d’une part, l’exigence de rapprocher les marchés financiers de l’économie réelle d’autre part. En tant que rapporteur, je me suis fixée deux objectifs : assurer l’attractivité de ce nouveau label et garantir la protection de l’investisseur.
Pour saisir l’impact de la législation européenne sur le financement des activités d’intérêt général mises en œuvre par les associations, consulter la publication de Le Mouvement associatif « Paquet Almunia, les clés de lecture de Le Mouvement associatif«