FAQ COVID-19 : Engagement

Puis-je recourir à l’attestation dérogatoire spéciale dans le cadre de mon engagement associatif ?

Oui à certaines conditions.

La DJEPVA a précisé dans le cadre d’une doctrine diffusée fin novembre que le déplacement de bénévoles pouvait être motivé dans deux cas:

  • L’assistance aux personnes vulnérables et précaires,
  • L’exercice de missions d’intérêt général prioritaires sur demande d’une autorité administrative.

Il s’agira soit d’un déplacement vers le lieu d’exercice d’une activité assimilée à une activité professionnelle, soit d’un déplacement dans un ERP autorisé soit en dehors de ceux-ci, c’est-à-dire sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public.

Les activités professionnelles sont celles exercées d’une manière habituelle et constante en vue d’en tirer un revenu dans un but lucratif ou bien pour en vivre. Elles englobent les volontaires indemnisés comme les engagés de service civique. Elles n’englobent donc pas a priori les bénévoles associatifs et les réservistes civiques déterminés par la loi comme des bénévoles. Toutefois, par mesure de simplicité, les bénévoles se serviront de l’attestation de déplacement professionnelle dans quelques cas précisés infra.

Premier cas de possibilité de participation des bénévoles : les activités spécifiques dans les ERP mentionnés par l’article 28 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 sur demande de l’autorité dirigeant l’ERP.

Il s’agit des :

1) établissements d’accueil des populations vulnérables et de distribution de produits de première nécessité pour des publics en situation de précarité ;

2) espaces de rencontres familiaux prévus à l’article D. 216-1 du code de l’action sociale et des familles ainsi que des services de médiation familiale ;

3) établissements de soutien à la parentalité relevant notamment des dispositifs suivants : lieux d’accueil enfants parents, contrats locaux d’accompagnement scolaire et réseaux d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents ;

4) établissements d’information, de consultation et de conseil conjugal mentionnés à l’article R. 2311-1 du code de la santé publique ;

5) établissements et services d’accueil du jeune enfant mentionnés à l’article R. 2324-17 du code de la santé publique – crèches collectives – haltes-garderies – crèches familiales – crèches parentales – jardins d’enfants, dans les maisons d’assistants maternels mentionnées à l’article L. 424-1 du code de l’action sociale et des familles et dans les relais d’assistants maternels mentionnés à l’article L. 214-2-1 du même code.

Dans ces cas, la justification du déplacement du ou des bénévoles est fournie par la direction de ces ERP aux bénévoles. Chacune des structures doit préparer une attestation de déplacement professionnel en précisant si possible la durée de validité et la nature de la mission par nature d’intérêt général, qu’ils mettent en oeuvre.

Deuxième cas de possibilité de participation des bénévoles : les missions d’assistance aux personnes vulnérables et précaires en tous lieux.

Conformément à l’instruction du 3 novembre 2020 sur la prise en charge et le soutien aux populations précaires face à l’épidémie du Covid-19, ces missions visent l’hébergement de personnes sans domicile (personne à la rue, sans abri et en bidonvilles), l’aide alimentaire mais aussi les biens de première nécessité et produits d’hygiène, les problématiques d’addiction ou des troubles de la santé mentale.

Dans ces cas, la justification du déplacement du ou des bénévoles est fournie par la direction de l’association ou de ses établissements aux bénévoles. Chacune des structures doit préparer une attestation de déplacement professionnel en précisant si possible la durée de validité et la nature de la mission par nature d’intérêt général, qu’ils mettent en oeuvre.

Troisième cas de possibilité de participation des bénévoles : les missions d’intérêt général prioritaires sur demande de l’autorité administrative.

Ce cas englobe les activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public. L’action peut également se réaliser sur le domaine privé d’un propriétaire ou sur le domaine privé de l’Etat ou des collectivités territoriales, accessibles au public.

Dans ce cas doivent être analysées successivement les questions suivantes. Des réponses positives à chacune permettent in fine de justifier qu’un bénévole se déplace avec l’attestation et, le cas échéant, un justificatif.

Question 1: La mission est-elle sollicitée par une autorité administrative ou gestionnaire d’un service public ?

Il s’agira par exemple d’une mairie qui a confié à une association, par contrat (délégation de service public, concession) une mission de service public, qui sollicite l’intervention de ses bénévoles dans ce cadre pour réaliser l’activité déléguée. Il peut aussi s’agir du cas d’un partenariat sous forme de subvention, l’autorité publique sollicitant l’intervention des bénévoles de l’association subventionnée. Il s’agira aussi par exemple d’une commune qui propose une mission dans le cadre de la réserve civique.

Question 2 : Si la réponse est positive à la question précédente, la mission correspond-elle impérativement à l’un des champs d’activité suivants jugés comme prioritaires ?

– Prioritaire car urgent pour éviter la mortalité en raison par exemple de l’usage de drogues, alcools et stupéfiants, du suicide mais aussi pour sensibiliser aux gestes barrières contre le COVID-19 ;

– Prioritaire pour les besoins vitaux ou de première nécessité de personnes physiques pris individuellement : logement, nourriture, vêtement, soins, fourniture de matériels et équipements visés par le décret n°2020-1013 du 7 août 2020, produits sanitaires, ménagers et autres visés par le même décret ;

– Prioritaire pour les besoins de première nécessité d’une partie de la population comme l’éducation ou un environnement sain : soutien scolaire par exemple ;

– Prioritaire pour la sauvegarde de l’environnement.

Question 3: Le report de la mission de plusieurs semaines engendre t’elle la mise en péril de personnes ou d’un environnement, voire un préjudice fort pour ces personnes ou cette catégorie de la population ?

Lorsque les réponses aux questions 1 à 3 sont affirmatives, la justification de la demande de l’autorité administrative est fournie directement par celle-ci aux bénévoles ou par le titulaire de la mission de service public. Le bénévole peut cocher la case correspondant à la mission d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative.

Quatrième cas de possibilité de participation des bénévoles : les tâches de gestion régulières ou urgentes réalisées par les dirigeants bénévoles associatifs.

Enfin, dans un quatrième cas, les dirigeants bénévoles d’associations tenus de réaliser des tâches de gestion régulières (comptables, administratives, financières, etc…) ou urgentes (liées par exemple à la préservation du matériel de l’association etc…) et non réalisables à distance, comme le ferait un cadre salarié d’une association, sont autorisés à se déplacer.

Dans ce cas, la justification du déplacement du ou des bénévoles est fournie par la direction de l’association aux bénévoles. Chacune des structures doit préparer une attestation de déplacement professionnel en précisant si possible la durée de validité et la fonction occupée. En cas de contrôle, pourra être fournie jointe à l’attestation, la copie papier ou informatique de la déclaration en préfecture attestant que la personne est bien dirigeant de la structure (à réclamer au secrétaire de l’association en général).

Attention, dans tous ces cas, le préfet de département est toujours habilité à adopter des mesures plus restrictives en matière de trajets et déplacements des personnes. Il y a donc un facteur local qui peut modifier la norme dans un sens plus restrictif.

 

EN SAVOIR PLUS

Ressources sur associations.gouv.fr

Attestation de déplacement dérogatoire (en date du 30/10/2020)

Les contrats d’engagement de service civique sont-ils maintenus ?

Oui, dans tous les cas, les contrats de Service Civique en cours au moment de l’application des nouvelles consignes sanitaires nationales seront maintenus (avec donc maintien des versements financiers de l’Etat et des organismes d’accueil aux volontaires).

En outre les recrutements par contrat de Service Civique en cours, ou prévus sur les prochaines semaines et prochains mois, peuvent pleinement avoir lieu selon les modalités habituelles et dans le cadre inchangé des autorisations délivrées. Vous pouvez également continuer à présenter de nouvelles demandes de postes pour des recrutements en 2020 à l’Agence du Service Civique ou à ses référents territoriaux.

Par ailleurs, comme lors du précédent confinement, la situation et l’accord des jeunes au regard du contenu de leur mission (effectuée en présentiel sécurisé, à distance ou encore, à défaut, provisoirement suspendue), doivent être consolidés. A cette fin, l’Agence du Service Civique a mis en place un dispositif simplifié et dématérialisé de formalisation et transmission des avenants aux contrats, reposant sur l’utilisation de la plateforme publique en ligne Démarches-simplifiées.fr.

Il ne vous est donc plus demandé d’établir, faire signer et transmettre à l’Agence un avenant scanné.

Dans ce cadre, l’Agence incite fortement, au regard de l’attente des jeunes et des considérables besoins engendrés ou accrus par la crise que traverse notre pays, à maintenir les activités portées par les volontaires du Service Civique autant qu’il vous sera possible, dans le strict respect des protocoles sanitaires en vigueur. Les déplacements des volontaires de Service Civique sont valablement autorisés sur présentation du « Justificatif de déplacement professionnel » disponible sur le site du ministère de l’Intérieur.

Cette poursuite des missions doit en premier lieu résulter du maintien par le Gouvernement de certaines activités publiques ou associatives dans le contexte de confinement.

Plus largement, elle doit être recherchée via les larges possibilités d’adaptation voire de « réinvention » de missions qui vous sont offertes, ainsi qu’à l’initiative des jeunes, par le développement de missions effectuées en tout ou partie à distance. Afin de vous aider dans ces évolutions, l’Agence a recensé une certain nombre de « bonnes pratiques » mises en œuvre lors du précédent confinement qui, sans être bien sûr exhaustives, représentent autant de sources d’inspiration.

L’Agence met à disposition les ressources suivantes:

FAQ organismes : https://www.service-civique.gouv.fr/page/crise-sanitaire-liee-au-covid-19-foire-aux-questions-faq-pour-les-organismes-daccueil

Exemples d’adaptation des missions : https://www.service-civique.gouv.fr/page/nouveau-confinement-exemples-dadaptation-des-missions-de-service-civique

Aménagement des missions sur Démarches simplifiées : https://www.service-civique.gouv.fr/page/nouveau-confinement-amenagements-des-missions-de-service-civique-sur-demarches-simplifiees