FAQ COVID-19 : Aides&Subventions

Une association est-elle éligible aux aides mises en place par l’Etat ?

Oui, si elle a une activité économique.

En réponse aux interrogations récurrentes sur l’éligibilité des associations aux mesures de soutien du Gouvernement, et plus particulièrement d’une part, au Fonds de Solidarité et d’autre part, à l’octroi de la garantie Bpifrance, pour les prêts de trésorerie accordés par les banques privées françaises aux entreprises affectées par les conséquences du Coronavirus, les précisions suivantes ont été apportées :

Les associations sont éligibles car :

1 – Les mesures s’appuient sur la définition de l’entreprise donnée par le droit communautaire : « Une entreprise correspond à ‘toute entité, indépendamment de sa forme juridique, exerçant une activité économique. Cette formulation reflète la terminologie utilisée par la Cour de justice de l’Union européenne dans ses décisions. Le facteur déterminant est l’activité économique et non la forme juridique.
Dans la pratique, cela signifie que les travailleurs indépendants, les sociétés familiales, les partenariats et les associations régulièrement impliquées dans une activité économique peuvent donc être considérés comme des entreprises.
Une activité économique est ordinairement comprise comme la vente de produits ou de services à un prix donné, sur un marché donné/direct ».

2 – Concernant l’accès au dispositif de garantie Bpifrance pour les prêts de trésorerie, un arrêté du 24 mars 2020 vient préciser en son article 3 que sont éligibles « les associations et fondations ayant une activité économique au sens de l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ».
Elles ont donc accès à ces garanties comme toute entreprise, selon les plafonds de montant suivants :
– pour celles créées à compter du 1er janvier 2019, la masse salariale France estimée sur les deux premières années d’activité ;
– pour celles créées avant le 1er janvier 2019, 25 % du chiffre d’affaires 2019 constaté ou, le cas échéant, de la dernière année disponible.

EN SAVOIR PLUS

Toutes les aides actualisées accessibles aux associations sont disponibles sur le site www.associations.gouv.fr :
Panorama des aides et appuis exceptionnels aux entreprises accessibles aux associations employeuses et à leurs salariés

100 millions d’euros sont annoncés dans le plan de relance en faveur des associations, qu’est ce que cela recouvre concrètement, comment mobiliser ces sommes ?

Ces 100 millions se décomposent comme tel :

  • 45 M€ consacrés à des mesures d’aide à la trésorerie d’ici à 2022 par le biais de France Active.
  • 40 M€ ciblés sur de plus grosses associations pour renforcer leurs fonds propres via la Banque des Territoires.
  • 15 M€ affectés au Fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire afin de financer la création de 2 000 postes « Fonjep ».

EN SAVOIR PLUS

Détail de ces mesures, la marche à suivre pour chacune, et les contacts de vos interlocuteurs :
Plaquette sur les mesures et les aides pour les associations

Les prêts garantis par l’Etat (PGE) sont-ils vraiment accessibles et adaptés aux associations ?

Oui, et il faut prendre en compte les conditions d’éligibilité.

Suite à un important plaidoyer, sont notamment, les associations reconnues d’utilité publique, les associations régies par la loi 1901 qui sont inscrites au répertoire des entreprises et leurs établissements, et qui :

  • soit emploient un salarié 
  • soit paient des impôts 
  • soit perçoivent une subvention publique.  

Initialement, les organismes éligibles pouvaient demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’Etat pour soutenir leur trésorerie qui peut représenter pour les organismes créés avant le 1er janvier 2019, jusqu’à 25 % du « chiffre d’affaires » de l’année 2019 ou de la dernière année disponible.

Le Gouvernement a décidé d’adapter le dispositif de prêts garantis par l’État à la situation nouvelle créée par le confinement n°2 et aux demandes des entrepreneurs :

  • les entreprises peuvent désormais contracter un prêt jusqu’au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020,
  • l’amortissement du prêt garanti par l’État pourra être étalé entre 1 et 5 années supplémentaires, avec des taux pour les PME négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5 %, garantie de l’État comprise.
  • toutes les entreprises qui le souhaitent pourront demander un nouveau différé de remboursement d’un an, soit deux années au total de différé.
  • il a été vu avec la Banque de France pour que les demandes de différés supplémentaires ne soient pas considérées comme un défaut de paiement des entreprises.

Pour les associations, il a été précisé que le chiffre d’affaires = Total des ressources de l’association moins [dons des personnes morales de droit privé + subventions d’exploitation + subventions d’équipement + subventions d’équilibre].

A propos de ce calcul : il est opéré indépendamment de la classification comptable retenue (ancien ou nouveau plan applicable aux association, fondations ou fonds de dotation). De plus, les associations qui enregistrent dans le même poste comptable les ressources venant du mécénat des entreprises et du mécénat des particuliers doivent séparer ces deux types de ressources pour définir le chiffre d’affaire éligible.

Plus :
Ensemble des ressources de l’organisme, soit :
o   ventes de « prestations de services » (compte 706) +
o   vente de « marchandises » (compte 707) +
o   réalisation de la vente d’un « don en nature » (compte 7073) +
o   produits de « parrainages[1] » (compte 7063) +
o   cotisations sans contreparties[2] (compte 7561) +
o   cotisations avec contreparties (compte 7562) +
o   produits de tiers financeurs (financements sans contreparties directes) +
o   concours publics[3] (comptes 73 ou pour les années 2018-2019 comptes 74 classification ancien règlement comptable)[4] +
o   dons manuels[5] des personnes morales et physiques (compte 75411 ou compte 7552[6]) +
o   libéralités (compte 7543 « Legs, donations et assurances-vie ») +
o   autres contributions financières[7] (compte 7551 « contributions financières d’autres organismes » si visent activités courantes de l’organisme ou compte 7788 « contributions financières exceptionnelles d’autres organismes »).

Moins :
o   ressources liées au mécénat d’entreprise : dons des personnes morales de droit privé assujetties aux impôts commerciaux (compte « mécénat » 7542 pour dons en numéraire[9] ou pour les années 2018-2019 aux comptes « dons » classification ancien règlement comptable[10]) et des fondations d’entreprise (compte 7551 « contributions financières d’autres organismes)
o   subventions d’exploitation[11] (compte 74)
o   quotes-parts des subventions d’investissement reprises au compte de résultat (compte 777)
o   subventions d’équilibre (compte 7715). 


[1]
Les produits de parrainage sont considérés comme des prestations de services que l’entité rend à son partenaire

[2] Les cotisations sans contrepartie sont les cotisations des adhérents/ membres sans autre contrepartie que la participation à l’assemblée générale, la réception de publication ou la remise de biens de faible valeur

[3] Les concours publics comprennent les contributions financières d’une autorité administrative qui ne sont pas des subventions, tels : les reversements de participations ; contributions ou taxes par un organisme collecteur (qui correspondent alors aux concours financiers publics attribués au bénéfice de l’entité en application d’un dispositif législatif ou réglementaire, par exemple des aides reçues des Caisses d’allocations familiales – CAF) ; des prix de journée dans les établissements médico-sociaux ; ou encore des forfaits d’externat dans l’enseignement privé sous contrat.

[4] Les entités devront décliner les produits au moment de la réception de l’acte d’attribution en fonction de la réglementation qui leur est applicable dans les secteurs où des plans de comptes sont imposés

[5] Les dons manuels sous forme d’espèces, chèques, cartes bancaires, virements, prélèvements…

[6] Les associations bénéficiant d’une collecte commune de générosité du public enregistrent leur part de la collecte en compte 75523 « Quotes-parts de générosité reçues ».

[7] Les « autres contributions financières » sont les sommes d’argent reçues par les entités provenant d’autres associations, fondations, fonds de dotation ou autres entités assujetties au plan comptable associatif.

[9] Le mécénat en nature est comptabilisé en contributions volontaires en nature ou en engagements hors bilan.

[10] Notamment à l’un des comptes numérotés 7545 « Collectes », 758 5 « Produits divers de gestion courante » (dont les comptes 7585 5 à 75885 : « Contributions volontaires ») ou au compte 7713 5 « Libéralités perçues » (au sein du compte 7715 « Produits exceptionnels sur opérations de gestion »)

[11] Une subvention accordée pour plusieurs exercices est répartie en fonction des périodes ou étapes d’attribution définies dans la convention.


EN SAVOIR PLUS

Précisions comptables pour les associations
Questions-réponses du Ministère de l’économie et des finances à ce sujet

Une association peut-elle avoir accès au fonds de solidarité mis en place au niveau national ?

Oui, sous certaines conditions

Qui PEUT en bénéficier ?

Le fonds de solidarité s’adresse aux associations lucratives non-employeuses ou aux associations employeuses qui répondent aux critères suivants :

  • être assujettie aux impôts commerciaux ou employer de 1 à 50 salariés.
  • ne pas se trouver en liquidation judiciaire au 1er mars 2020
  • être domiciliée fiscalement en France
  • avoir débuté son activité avant le 30 septembre 2020 ou le 31 août 2020 selon le mois concerné par la demande du fonds de solidarité
  • Les dirigeants de l’association ne doivent pas être titulaires, au 1er septembre, 1er octobre ou 1er novembre 2020,selon le mois concerné par la demande du fonds de solidarité, d’un contrat de travail à temps complet

Quel est le MONTANT de l’aide ?

Pour les associations fermées administrativement

Les associations de moins de 50 salariés fermées administrativement pourront recevoir une indemnisation mensuelle allant jusqu’à 10 000 € quel que soit le secteur d’activité et la situation géographique.

Pour les associations durablement touchées par la crise

Les associations de moins de 50 salariés, ne fermant pas mais subissant une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % peuvent également bénéficier d’une indemnisation mensuelle allant jusqu’à 10 000 €.

Attention : Concerne des secteurs spécifiques : tourisme, événementiel, culture, sport et secteurs liés (voir la liste exhaustive : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042488101)

Pour les autres associations impactées par la crise

Toutes les autres associations de moins de 50 salariés qui peuvent rester ouvertes mais qui subissent une perte de plus de 50 % de leur chiffre d’affaires peuvent bénéficier d’une indemnisation mensuelle allant jusqu’à 1 500 €.

COMMENT en bénéficier ?

Pour recevoir votre indemnisation, déclarez-vous en ligne sur le site de la Direction générale des finances publiques au plus tard le 31 janvier 2021  :  https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginAccess?op=c&url=aHR0cHM6Ly9jZnNwYXJ0LmltcG90cy5nb3V2LmZyL0xvZ2luTURQ

Pièces justificatives :

  • Justificatif de l’imposition aux impôts commerciaux ou de l’emploi de salariés
  • Estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires
  • Déclaration sur l’honneur que l’association remplit les conditions pour bénéficier de l’aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière et que les informations transmises sont exactes
  • Coordonnées bancaires de l’association
  • Si vous êtes concerné : justificatif des montants de pension de retraite ou d’indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois concerné

En cas d’éligibilité, vous recevrez l’aide dans les jours qui suivent votre déclaration.

Face à la difficulté rencontrée par certaines associations du fait d’un code APE/NAF limitant, la DGFIP a indiqué qu’elle analysera les dossiers répondant aux critères évoqués dans le document de synthèse ci-après : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/covid19-soutien-entreprises/20201029-mesures-de-soutien-ESS.pdf

Besoin d’AIDE ?

 

EN SAVOIR PLUS

Plus d’informations sur associations.gouv.fr

Ressources (pré 2ème confinement)

Décret du 12 mai 2020
Décret du 30 septembre 2020
Site de l’administration fiscale
Communication du ministère de l’économie du 8 octobre 2020

Ressources dans le cadre du 2ème confinement

Site du ministère en charge de l’économie

Définition des secteurs S1-S1 bis

Liste S1

Téléphériques et remontées mécaniques

Hôtels et hébergement similaire

Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée

Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs

Restauration traditionnelle

Cafétérias et autres libres-services

Restauration de type rapide

Services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d’entreprise

Services des traiteurs

Débits de boissons

Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l’image animée

Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision

Distribution de films cinématographiques

Location et location-bail d’articles de loisirs et de sport

Activités des agences de voyage

Activités des voyagistes

Autres services de réservation et activités connexes

Organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès

Agences de mannequins

Entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels)

Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs

Arts du spectacle vivant

Activités de soutien au spectacle vivant

Création artistique relevant des arts plastiques

Galeries d’art

Artistes auteurs

Gestion de salles de spectacles et production de spectacles

Gestion des musées

Guides conférenciers

Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires

Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles

Gestion d’installations sportives

Activités de clubs de sports

Activité des centres de culture physique

Autres activités liées au sport

Activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes

Autres activités récréatives et de loisirs

Exploitations de casinos

Entretien corporel

Trains et chemins de fer touristiques

Transport transmanche

Transport aérien de passagers

Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance

Cars et bus touristiques

Transport maritime et côtier de passagers

Production de films et de programmes pour la télévision

Production de films institutionnels et publicitaires

Production de films pour le cinéma

Activités photographiques

Enseignement culturel

 

Liste S1bis

Culture de plantes à boissons

Culture de la vigne

Pêche en mer

Pêche en eau douce

Aquaculture en mer

Aquaculture en eau douce

Production de boissons alcooliques distillées

Fabrication de vins effervescents

Vinification

Fabrication de cidre et de vins de fruits

Production d’autres boissons fermentées non distillées

Fabrication de bière

Production de fromages sous appellation d’origine protégée ou indication géographique protégée

Fabrication de malt

Centrales d’achat alimentaires

Autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons

Commerce de gros de fruits et légumes

Herboristerie/ horticulture/ commerce de gros de fleurs et plans

Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles

Commerce de gros de boissons

Mareyage et commerce de gros de poissons, coquillages, crustacés

Commerce de gros alimentaire spécialisé divers

Commerce de gros de produits surgelés

Commerce de gros alimentaire

Commerce de gros non spécialisé

Commerce de gros de textiles

Intermédiaires spécialisés dans le commerce d’autres produits spécifiques

Commerce de gros d’habillement et de chaussures

Commerce de gros d’autres biens domestiques

Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d’entretien

Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services

Blanchisserie-teinturerie de gros

Stations-service

Enregistrement sonore et édition musicale

Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision

Distribution de films cinématographiques

Editeurs de livres

Prestation/ location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, lumière et pyrotechnie

Services auxiliaires des transports aériens

Services auxiliaires de transport par eau

Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur

Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers

Boutique des galeries marchandes et des aéroports

Traducteurs-interprètes

Magasins de souvenirs et de piété

Autres métiers d’art

Paris sportifs

Activités liées à la production de matrices sonores originales, sur bandes, cassettes, CD, la mise à disposition des enregistrements, leur promotion et leur distribution

Les associations vont-elles bénéficier de l’annonce de l’exonération totale de cotisations salariales et patronales ?

Oui, cette annonce du Gouvernement du 29 octobre doit toutefois être traduite concrètement au niveau réglementaire et au niveau des services de l’Etat.

Cette exonération viserait toutes les entreprises et associations de moins de 50 salariés fermées administrativement, et toutes celles du tourisme, de l’événementiel, culture et sport qui ont perdu au moins 50% de leur chiffre d’affaires.

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Annonce d’Olivia Grégoire sur Twitter

Les reports d’échéances fiscales et sociales sont-ils encore possibles ?

Oui et les associations sont, le cas échéant, éligibles.

Report des échéances fiscales

Les associations peuvent solliciter leur service des impôts des entreprises (SIE) pour demander des délais de paiement de leurs impôts directs (hors TVA et prélèvements à la source). Ce dispositif s’adresse aux associations concernées par une interruption ou une restriction de leur activité liée à une mesure de fermeture, ou lorsque leur situation financière le justifie.

Les demandes seront examinées au cas par cas.

Report des échéances sociales

Un report de paiement des cotisations dues sera accordé aux associations dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 ou le 15 novembre, sans aucune pénalité ou majoration de retard. Les cotisations reportées donneront lieu à des plans d’apurement pouvant aller jusqu’à 36 mois qui seront proposés par les Urssaf aux entreprises après la levée des mesures de restriction d’activité.

Cette mesure d’accompagnement de l’Urssaf concerne :

  • Les  employeurs qui connaissent une interruption ou une restriction de leur activité liée à une mesure de fermeture.
  • Les travailleurs indépendants se trouvant dans la même situation peuvent ajuster leur échéancier de cotisations personnelles provisionnelles 2020 en amont de leurs prochaines échéances (notamment celle du 5 novembre), en neutralisant leur revenu estimé.


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Ressources du Ministère en charge de l’économie
Ressources de l’URSSAF

En tant qu’association employeuse, quel protocole sanitaire dois-je adopter ?

Le nouveau protocole a été actualisé le 29 octobre

Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de la Covid-19 a été actualisé le 29 octobre 2020 à la suite de l’instauration d’un nouveau confinement et du renforcement des mesures sanitaires pour enrayer la progression de l’épidémie.

Il s’agit d’un document de référence pour assurer la santé et la sécurité des salariés et la poursuite de l’activité économique.

Les principales évolutions portent sur :

  •  La généralisation du télétravail pour les activités qui le permettent ;
  •  L’organisation des réunions par audio et visio-conférences ;
  •  L’utilisation de l’application TousAntiCovid pour faciliter le suivi des cas contacts ;
  •  La suspension des moments de convivialité dans le cadre professionnel.

Informations complémentaires :

  • Le télétravail est une obligation pour les travailleurs, salariés ou indépendants, qui peuvent exercer leur activité à distance. Un travailleur qui peut effectuer toutes ses tâches en télétravail doit le faire cinq jours sur cinq. Ceux qui ne peuvent pas effectuer toutes leurs tâches à distance peuvent se rendre une partie de leur temps sur le lieu de travail. Par exemple, un ingénieur ou un technicien, ou un architecte qui a besoin d’équipements spécifiques pour travailler peut se rendre dans son bureau d’études.
  • Toutes les entreprises qui ne sont pas fermées administrativement continuent à fonctionner normalement dans le respect du protocole sanitaire (notamment les activités de services, les bureaux d’études, les usines, le bâtiment et les travaux publics, les exploitations agricoles).
  • Tous les professionnels du soin, ceux du service à la personne, notamment de l’aide à domicile ou de la garde d’enfants, peuvent poursuivre leur activité.
  • Les professionnels de la culture et du sport (pas les amateurs) peuvent continuer le travail préparatoire aux spectacles, les répétitions, entraînements, enregistrements et les tournages.
  • Le dispositif d’activité partielle est prolongé jusqu’au 31 décembre 2020, avec un reste à charge nul pour l’employeur pour tous les secteurs protégés ou les secteurs qui font l’objet d’une fermeture administrative, comme les cafés, bars, restaurants, salles de sport, etc.


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Nouveau protocole sanitaire en entreprise
Ressources du Ministère du travail

En tant qu’association employeuse, puis-je encore recourir au dispositif de chômage partiel ?

Oui, à certaines conditions.

Dans le cadre de la crise liée à l’épidémie du COVID-19, le 13 mars, le Gouvernement avait officiellement annoncé que le secteur associatif bénéficierait du dispositif de chômage partiel dans les mêmes conditions que les entreprises. Sauvegarder les structures associatives est fondamental, tant pour la relance économique que pour la vitalité des solidarités dans les territoires, dont on perçoit toute la pertinence actuellement. De nombreuses associations ont eu recours au chômage partiel depuis mars 2020.

Pour rappel, l’activité partielle s’adresse à tous les salariés qui subissent une baisse de rémunération imputable  :

  • soit à une réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou partie de l’établissement en deçà de la durée légale de travail ;
  • soit à une fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement.

Les demandes d’activité partielle sont formulées par les employeurs si la baisse d’activité est occasionnée par l’un des motifs visés à l’article R. 5122-1 du Code du travail parmi lesquels celui des circonstances de caractère exceptionnel, qui trouve à s’appliquer dans la présente crise.

Si c’est votre cas, vous pouvez prétendre au bénéfice du dispositif d’activité partielle..

Pendant la période d’activité partielle :

  • L’employeur reçoit de l’Agence de services et de paiement (ASP) une allocation équivalente à une part de la rémunération horaire du salarié placé en activité partielle ;
  • Le salarié reçoit de son employeur une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la période durant laquelle il est placé en activité partielle.

Effectuez vos démarches directement en ligne sur le portail https://activitepartielle.emploi.gouv.fr

Pour toute demande d’assistance téléphonique gratuite pour la prise en main de l’outil « Activité partielle » :

Numéro vert : 0800 705 800 pour la métropole et les Outre-mer.

Métropole : de 8 h30 à 18 h du lundi au vendredi

Outre-mer du lundi au vendredi :
1. Antilles : 7h-12h (heure locale)
2. Guyane : 7h-13h (heure locale)
3. La Réunion : 10h30-20h (heure locale)
4. Mayotte : 9h30-19h (heure locale)

Pour toute demande d’assistance au support technique par courriel : contact-ap@asp-public.fr.

Actualités sur le dispositif

À compter du 1er novembre et jusqu’au 31 décembre 2020, les modalités de prise en charge de l’activité partielle sont renforcées afin de continuer à soutenir les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire. Le taux de l’indemnité d’activité partielle peut être modulé en fonction des secteurs d’activité et son calcul est adapté pour les alternants. Prise en application de la loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, une ordonnance est parue au Journal officiel le 15 octobre 2020.

Un décret à paraître précisera les modes d’application des deux mesures prévues :

  • Les entreprises accueillant du public qui connaissent une interruption partielle ou totale de leur activité en raison de l’épidémie de Covid-19 percevront un taux d’allocation d’activité partielle majoré. Ce taux sera applicable du 1er novembre au 31 décembre 2020. Il concerne notamment les secteurs de l’hôtellerie-restauration, du sport, de la culture et de l’événementiel. Les autres entreprises bénéficient d’un taux d’indemnité de droit commun déterminé par décret en Conseil d’État.
  • Par ailleurs, le calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle des alternants est adapté afin de prévoir un reste à charge nul pour les employeurs au titre des heures chômées entre le 1er novembre et le 31 décembre 2020. Pour un salarié en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation bénéficiant d’un taux de rémunération horaire inférieur au Smic, l’indemnité d’activité partielle versée par son employeur équivaudra à son taux de rémunération horaire (taux réglementaire ou conventionnel). Par exemple : un apprenti gagne 4,36 € de l’heure, ce qui équivaut à 43 % du Smic. Son employeur lui versera une indemnité du même montant pour chaque heure prise en compte par l’activité partielle. Son employeur percevra de l’État une allocation horaire du même montant, soit 4,36 €.

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Ressources du Ministère du travail

Est-ce que les associations sont éligibles au fonds d’urgence “Quartiers Solidaires” ?

Oui, à certaines conditions.

Vingt millions d’euros supplémentaires à destination des associations de proximité ont été mobilisé à travers le fonds d’urgence « Quartiers Solidaires ». Ce fonds est destiné en priorité aux associations qui œuvrent dans les domaines jugés cruciaux en cette période de crise que sont :

  1. l’éducation et la lutte contre la fracture numérique afin de garantir la continuité éducative dans les quartiers prioritaires et renforcer l’accès au numérique des jeunes ;
  2. la santé et l’aide alimentaire pour faciliter l’accès aux soins et accompagner les actions de prévention-santé indispensables en cette période de crise sanitaire.
  3. l’insertion professionnelle pour soutenir la formation et l’emploi, notamment en faveur des plus jeunes et des femmes.
  4. la culture pour permettre aux habitants et aux opérateurs culturels locaux de poursuivre leurs dynamiques artistiques et de création et ainsi renforcer le lien social en période de crise.

Une priorité sera accordée aux actions en faveur des femmes, dans tous les domaines, et notamment celui de leur insertion professionnelle et de leur accès aux pratiques sportives, culturelles et de loisirs.

Cette enveloppe est disponible dès la mi-septembre 2020 pour des actions à mener d’ici la fin de l’année ou au premier semestre 2021 et s’adresse aux porteurs dont l’action bénéficie aux habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville sur le territoire.

Cet appel à projet est territorialisé et géré par les préfets. A ce titre, n’hésitez pas à consulter le site internet de votre préfecture.

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Ressources du Ministère de la cohésion des territoires et de la relation avec les collectivités territoriales

Quelles sont les mesures applicables concernant les subventions pour des actions ou des projets impactés par la crise sanitaire ?

Par une circulaire du Premier Ministre du 6 mai 2020, un certain nombre de règles d’adaptation visant les subventions ont été posées dans le cadre de la crise sanitaire. L’analyse du Mouvement associatif fait état des principales dispositions.

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Circulaire du Premier Ministre
Analyse de la circulaire par Le Mouvement associatif
Webinaire du Mouvement associatif

Les subventions pour les salariés en poste FONJEP sont-elles maintenues ?

Oui, si le salarié n’a pas quitté son poste de travail.

Le paiement du poste FONJEP se fera dès lors que salarié n’a pas quitté son poste de travail (démission ou licenciement). Pour les salariés à temps partiel, les salariés en chômage temps plein ou partiel, les salariés en arrêt maladie, etc. le paiement intégral du poste est maintenu.

Par ailleurs, à titre exceptionnel, deux trimestres de subvention FONJEP seront versés par avance (au lieu d’un trimestre habituellement). Le FONJEP assurera l’information directement aux associations concernées par la mesure.

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Document d’information de la DJEPVA

Les associations employant des salariés en parcours emploi compétences (PEC) sont-elles éligibles au dispositif relatif à l’activité partielle ?

Oui.

Le Ministère en charge du travail a précisé dans une foire aux questions le 24 mars 2020 que tous les employeurs de parcours emploi compétences (PEC) de droit privé peuvent bénéficier des mesures de droit commun de l’activité partielle (indépendamment de leur statut commercial ou associatif, de mise à disposition ou de prestation) en cas d’impossibilité de maintenir l’activité professionnelle – à l’exception de celles portées par les collectivités territoriales. l’aide à l’insertion professionnelle est maintenue pour les heures effectivement travaillées (sur site ou en télétravail) des salariés en PEC. Les heures chômées étant indemnisées dans le cadre de l’activité partielle, elles ne peuvent ouvrir droit au versement de l’aide à l’insertion professionnelle. Il est également précisé qu’il sera possible de solliciter un renouvellement de PEC, y compris lorsque le salarié a été placé en activité partielle en fin de contrat. Pour les salariés en PEC couverts par l’activité partielle, il est demandé de renseigner les jours chômés dans le cadre de l’activité partielle comme des journées d’absence dans SYLAé. Ainsi, seuls les jours effectivement travaillés (en présentiel ou en télétravail) feront l’objet d’une prise en charge par l’État au titre de l’aide à l’insertion professionnelle. 


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Questions-réponses du Ministère du travail à ce sujet

L’exonération relative à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est-elle toujours valable ?

Toute prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée à des salariés avec une rémunération inférieure à trois SMIC est exonérée d’impôts afin d’encourager son versement. L’exonération est désormais plafonnée à 2000€. Cette prime peut être versée jusqu’au 31 décembre 2020.

Il y a t-il des règles d’aménagements concernant la commande publique (marchés publics, délégation de services publics, contrats de concession etc.) pendant cette période ?

Oui, selon les dispositions prises par ordonnance.

L’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 vise tous les contrats de la commande publique y compris ceux exclus par une directive européenne. Il appartient aux autorités contractantes et aux associations de démontrer que les difficultés qu’ils rencontrent du fait de l’épidémie ne permettent pas de poursuivre les procédures ou l’exécution des contrats dans des conditions normales.

Ainsi, les aménagements peuvent être les suivants:

  • aménagements des procédures de passation en cours : prolongation des délais de réception des candidatures et des offres selon la durée définie par l’autorité contractante. Possibilité d’organiser des modalités alternatives de mise en concurrence;
  • prolongation des contrats : lorsque le contrat arrive à échéance pendant la période d’état d’urgence sanitaire, possibilité de le prolonger par avenant. Cette prolongation ne peut excéder la durée de l’état d’urgence sanitaire augmentée d’une part d’une durée de deux mois et d’autre part de la durée nécessaire à la remise en concurrence;
  • recours à un tiers : pour pallier la défaillance de l’opérateur, l’acheteur peut faire procéder par un tiers (sans publicité ni mise en concurrence) à l’exécution des prestations qui ne peuvent souffrir d’aucun retard alors même que le contrat initial contiendrait une clause d’exclusivité;
  • prolongation des délais : lorsque le titulaire du contrat ne peut pas respecter le délai d’exécution contractuellement prévu ou lorsque l’exécution dans ce délai entraînerait pour lui un surcoût manifestement excessif, il peut demander à l’autorité contractante la prolongation de ce délai (= à la durée de l’état d’urgence sanitaire augmentée de deux mois). Lorsque l’exécution d’un contrat est rendue impossible du fait de l’état d’urgence sanitaire,aucune sanction ne peut être prononcée contre le titulaire (ni résiliation, ni pénalités). Il doit démontrer qu’il ne dispose pas des moyens suffisants ou que leur mobilisation entraîne pour lui une charge excessive, ;
  • mesures pour limiter les besoins de trésorerie : les acheteurs peuvent accorder des avances dont le montant excède le plafond de 60% du montant initial du marché. Les entreprises et associations sont dispensées de constituer une garantie à première demande lorsque le montant de l’avance versée est supérieur à 30 % du montant du marché.
  • facilitation dans l’indemnisation des préjudices : en cas résiliation d’un marché ou d’annulation d’un bon de commande par l’acheteur, le titulaire peut être indemnisé des dépenses qu’il a dû spécifiquement engager en vue de l’exécution des prestations annulées.


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Fiche technique de l’ordonnance
Questions-réponses du Ministère de l’économie et des finances à ce sujet

Concernant les projets financés par des crédits du FSE (Fonds Social Européen), des assouplissements sont-ils prévus ?

Oui.

La DGEFP a communiqué un questions/réponses daté du 31 mars 2020 concernant les programmes nationaux FSE et IEJ gérés par l’Etat (mis à jour le 29 mai 2020). Les services gestionnaires ont reçu des consignes d’assouplissement, ainsi il leur a été précisé qu’il “ne sera fait état d’aucune sanction ni reprise de crédits si les objectifs de programmation et d’envoi des dépenses à la certification, fixés par la subvention globale, ne sont pas atteints au 31 décembre 2020 pour une raison liée à la crise du covid-19”. 

Plusieurs informations importantes ont été apportées :

  • La prolongation de la durée contractuelle de réalisation de l’opération peut être prolongée, sur demande du bénéficiaire. Lorsque celui-ci fait valoir des raisons liées à l’impact du covid-19 sur le projet, le service gestionnaire donnera systématiquement une suite favorable à sa demande.
  •  Les demandes de report de la date-limite pour le dépôt d’un bilan restent possibles, via Ma Démarche FSE. Les bénéficiaires vont être informés de cette possibilité par un courriel national de la DGEFP. Les services gestionnaires sont invités à accepter systématiquement les demandes de report de la date-limite de dépôt d’un bilan et à accorder un nouveau délai suffisant pour la production du document. 
  • Les services gestionnaires sont invités à augmenter le montant des avances accordées aux porteurs de projets, pour les opérations sur le point d’être conventionnées ou en cours de réalisation.
  • Les opérations en cours peuvent être prolongées, par voie d’avenant, dans les limites réglementaires et dans les limites qui ont été fixées par les appels à projets. La durée maximale de 36 mois ne peut en revanche pas être étendue.
  • Compte tenu des circonstances exceptionnelles, les prestations délivrées à distance, par voie informatique ou téléphonique, peuvent être justifiées par tout moyen.

En réponse à la crise, l’Union Européenne a promulgué une Initiative d’investissement en réaction au coronavirus (CRII), et la Commission européenne a adopté le 2 avril une nouvelle Initiative CRII+. Cette initiative contient plusieurs dispositifs en direction des Etats mais implique notamment les fonds structurels européens (FESI) dont fait partie le FSE. L’Etat reste mobilisé pour que la réglementation européenne facilite le recours au FSE dans le cadre des réponses à l’épidémie, et permette aux projets déjà financés par ailleurs de s’adapter aux difficultés du confinement et de ses suites. Une page regroupant les informations concernant l’impact du covid-19 est consultable sur le site fse.gouv.fr http://www.fse.gouv.fr/covid-19-ce-que-font-les-acteurs-du-fse


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Questions/Réponses de la DGEFP à ce sujet

Mon association peut-elle passer des commandes de masques ?

Oui, car les associations ont désormais accès à la plateforme « masques-pme.laposte.fr » qui permet aux petites entreprises, aux entrepreneurs et aux associations de passer des commandes de masques réutilisables et respectant les critères sanitaires. Le stock de masques est important, près de 10 millions et 30 000 entreprises en ont déjà bénéficié.

La commande et la livraison se fait via le réseau de La Poste sur le site
masques-pme.laposte.fr

Une fois connecté et identifié, il est possible de passer sa commande selon le nombre de salariés. Il existe un délai minimal entre deux commandes de masques par la même structure, afin de fluidifier la diffusion.