FAQ COVID-19 : Aides&Subventions

Une association est-elle éligible aux aides mise en place par l’Etat ?

Oui, si elle a une activité économique.

En réponse aux interrogations récurrentes sur l’éligibilité des associations aux mesures de soutien du Gouvernement, et plus particulièrement d’une part, au Fonds de Solidarité et d’autre part, à l’octroi de la garantie Bpifrance, pour les prêts de trésorerie accordés par les banques privées françaises aux entreprises affectées par les conséquences du Coronavirus, les précisions suivantes ont été apportées :

Les associations sont éligibles car :

1 – Les mesures s’appuient sur la définition de l’entreprise donnée par le droit communautaire : « Une entreprise correspond à ‘toute entité, indépendamment de sa forme juridique, exerçant une activité économique. Cette formulation reflète la terminologie utilisée par la Cour de justice de l’Union européenne dans ses décisions. Le facteur déterminant est l’activité économique et non la forme juridique.
Dans la pratique, cela signifie que les travailleurs indépendants, les sociétés familiales, les partenariats et les associations régulièrement impliquées dans une activité économique peuvent donc être considérés comme des entreprises.
Une activité économique est ordinairement comprise comme la vente de produits ou de services à un prix donné, sur un marché donné/direct ».

2 – Concernant l’accès au dispositif de garantie Bpifrance pour les prêts de trésorerie, un arrêté du 24 mars 2020 vient préciser en son article 3 que sont éligibles « les associations et fondations ayant une activité économique au sens de l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ».
Elles ont donc accès à ces garanties comme toute entreprise, selon les plafonds de montant suivants :
– pour celles créées à compter du 1er janvier 2019, la masse salariale France estimée sur les deux premières années d’activité ;
– pour celles créées avant le 1er janvier 2019, 25 % du chiffre d’affaires 2019 constaté ou, le cas échéant, de la dernière année disponible.

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Note du Haut Commissaire à l’ESS concernant l’éligibilité des associations

Puis-je bénéficier des aides mises en place par l’Etat si mon association n’a pas de salarié ?

Oui, si votre association a une activité économique (cf. question précédente)

Les prêts garantis par l’Etat (PGE) sont-ils vraiment accessibles et adaptés aux associations ?

Oui, et il faut prendre en compte les conditions d’éligibilité.

Suite à un important plaidoyer, sont notamment, les associations reconnues d’utilité publique, les associations régies par la loi 1901 qui sont inscrites au répertoire des entreprises et leurs établissements, et qui :

  • soit emploient un salarié 
  • soit paient des impôts 
  • soit perçoivent une subvention publique.  

Les organismes éligibles peuvent demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’Etat pour soutenir leur trésorerie qui peut représenter pour les organismes créés avant le 1er janvier 2019, jusqu’à 25 % du « chiffre d’affaires » de l’année 2019 ou de la dernière année disponible. 

Pour rappel, ce prêt peut représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019

Pour les associations, il a été précisé que le chiffre d’affaires = Total des ressources de l’association moins [dons des personnes morales de droit privé + subventions d’exploitation + subventions d’équipement + subventions d’équilibre].

A propos de ce calcul : il est opéré indépendamment de la classification comptable retenue (ancien ou nouveau plan applicable aux association, fondations ou fonds de dotation). De plus, les associations qui enregistrent dans le même poste comptable les ressources venant du mécénat des entreprises et du mécénat des particuliers doivent séparer ces deux types de ressources pour définir le chiffre d’affaire éligible.

Plus :
Ensemble des ressources de l’organisme, soit :
o   ventes de « prestations de services » (compte 706) +
o   vente de « marchandises » (compte 707) +
o   réalisation de la vente d’un « don en nature » (compte 7073) +
o   produits de « parrainages[1] » (compte 7063) +
o   cotisations sans contreparties[2] (compte 7561) +
o   cotisations avec contreparties (compte 7562) +
o   produits de tiers financeurs (financements sans contreparties directes) +
o   concours publics[3] (comptes 73 ou pour les années 2018-2019 comptes 74 classification ancien règlement comptable)[4] +
o   dons manuels[5] des personnes morales et physiques (compte 75411 ou compte 7552[6]) +
o   libéralités (compte 7543 « Legs, donations et assurances-vie ») +
o   autres contributions financières[7] (compte 7551 « contributions financières d’autres organismes » si visent activités courantes de l’organisme ou compte 7788 « contributions financières exceptionnelles d’autres organismes »).

Moins :
o   ressources liées au mécénat d’entreprise : dons des personnes morales de droit privé assujetties aux impôts commerciaux (compte « mécénat » 7542 pour dons en numéraire[9] ou pour les années 2018-2019 aux comptes « dons » classification ancien règlement comptable[10]) et des fondations d’entreprise (compte 7551 « contributions financières d’autres organismes)
o   subventions d’exploitation[11] (compte 74)
o   quotes-parts des subventions d’investissement reprises au compte de résultat (compte 777)
o   subventions d’équilibre (compte 7715). 


[1]
Les produits de parrainage sont considérés comme des prestations de services que l’entité rend à son partenaire

[2] Les cotisations sans contrepartie sont les cotisations des adhérents/ membres sans autre contrepartie que la participation à l’assemblée générale, la réception de publication ou la remise de biens de faible valeur

[3] Les concours publics comprennent les contributions financières d’une autorité administrative qui ne sont pas des subventions, tels : les reversements de participations ; contributions ou taxes par un organisme collecteur (qui correspondent alors aux concours financiers publics attribués au bénéfice de l’entité en application d’un dispositif législatif ou réglementaire, par exemple des aides reçues des Caisses d’allocations familiales – CAF) ; des prix de journée dans les établissements médico-sociaux ; ou encore des forfaits d’externat dans l’enseignement privé sous contrat.

[4] Les entités devront décliner les produits au moment de la réception de l’acte d’attribution en fonction de la réglementation qui leur est applicable dans les secteurs où des plans de comptes sont imposés

[5] Les dons manuels sous forme d’espèces, chèques, cartes bancaires, virements, prélèvements…

[6] Les associations bénéficiant d’une collecte commune de générosité du public enregistrent leur part de la collecte en compte 75523 « Quotes-parts de générosité reçues ».

[7] Les « autres contributions financières » sont les sommes d’argent reçues par les entités provenant d’autres associations, fondations, fonds de dotation ou autres entités assujetties au plan comptable associatif.

[9] Le mécénat en nature est comptabilisé en contributions volontaires en nature ou en engagements hors bilan.

[10] Notamment à l’un des comptes numérotés 7545 « Collectes », 758 5 « Produits divers de gestion courante » (dont les comptes 7585 5 à 75885 : « Contributions volontaires ») ou au compte 7713 5 « Libéralités perçues » (au sein du compte 7715 « Produits exceptionnels sur opérations de gestion »)

[11] Une subvention accordée pour plusieurs exercices est répartie en fonction des périodes ou étapes d’attribution définies dans la convention.


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Précisions comptables pour les associations
Questions-réponses du Ministère de l’économie et des finances à ce sujet

Une association peut-elle avoir accès au fonds de solidarité mis en place au niveau national ?

Oui, et les conditions d’accès sont facilitées pour les associations depuis le décret du 12 mai 2020.

Un décret paru le 12 mai 2020 vient apporter des précisions sur les conditions d’éligibilité notamment des associations. Le texte confirme l’accès au fonds pour les associations employeuses, y compris lorsqu’elles ne sont pas assujetties aux impôts commerciaux, mais exclut associations non employeuses. Le texte pose également une nouvelle définition du chiffre d’affaires pour les associations (= ressources – subventions – dons).

Sont concernées par cette aide les associations qui :

  • exercent une activité économique, cela signifie qu’elles offrent des biens ou des services sur un marché donné, pour laquelle elles n’ont pas déposé d’état de cessation de paiement avant le 1er mars 2020 ; 
  • ou bien emploient au moins un salarié , 
  • ou bien sont assujetties aux impôts commerciaux
  • font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires ou de recettes annuelles
  • ont un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 €

Il est à noter que pour la détermination du chiffres d’affaires ou de recettes nettes, il n’est pas tenu compte des dons et subventions. L’aide est donc ouverte aux associations ayant une activité économique et un certain montant de recettes annuelles et de bénéfice imposable, si elles sont lucratives (assujetties aux impôts commerciaux) ou bien sont employeuses et non lucratives (non assujetties aux impôts commerciaux).

Il faut par ailleur que l’association ait subi:

  • soit une fermeture administrative suite à une interdiction de recevoir du public, soit entre le 1er mars et 31 mars, soit entre le 1er avril et le 30 avril, soit entre le 1er mai et le 31 mai 2020 ; 
  • soit : 

pour l’aide versée au titre du mois de mars : une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % entre le 1er mars et le 31 mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 ; ou, pour les personnes morales créées après le 1er mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020. Attention – Pour l’aide versée au titre du mois de mars, il faut que les personnes morales aient débuté leur activité avant le 1er février 2020 ; 

pour l’aide versée au titre du mois d’avril : une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % entre le 1er avril et le 30 avril 2020 par rapport au mois d’avril 2019 ou si elles le souhaitent par rapport au chiffre d’affaires ou bénéfice mensuel moyen de l’année 2019 ; ou pour les personnes morales créées entre le 1er avril 2019 et le 31 janvier 2020, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ; ou encore pour les personnes morales créées après le 1er février 2020, le chiffre d’affaires réalisé en février 2020 ramené sur un mois. Attention – Pour l’aide versée au titre du mois d’avril, il faut que les personnes morales aient débuté leur activité avant le 1er mars 2020.

pour l’aide versée au titre du mois de mai : une perte de chiffre d’affaires ou de recettes d’au moins 50 % entre le 1er mai et le 31 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente ou si elles le souhaitent par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ; ou, pour les personnes morales créées entre le 1er mai 2019 et le 31 janvier 2020, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de la personne morale et le 29 février 2020 ; ou encore pour les personnes morales créées après le 1er février 2020, le chiffre d’affaires réalisé en février 2020 ramené sur un mois. Attention – Pour l’aide versée au titre du mois de mars, il faut que les personnes morales aient débuté leur activité avant le 1er mars 2020 ;

Il est à noter qu’est utilisé indifféremment dans le décret et l’ordonnance le terme « entreprise » pour une personne morale de droit privé, que celle-ci soit sous forme Nous poursuivons notre mobilisation pour que celles d’entre elles qui ont une activité économique et sont non employeuses, et qui sont impactées par la crise puissent également accéder à des aides.

Quels montants et quelles démarches?

➢ une subvention allant jusqu’à 1 500 € défiscalisée versée par la Dgfip en établissant une demande pour sur le site des impôts – impots.gouv.fr – jusqu’au 15 juin 2020 pour les demandes concernant les mois de mars et avril 2020 et jusqu’au 30 juin 2020 pour les demandes concernant le mois de mai 2020 si elles ont subi une perte de plus de 1 500 € en raison : soit de la fermeture administrative, soit en raison de la perte de chiffres d’affaires selon les modalités indiquées ci-dessus.

➢ une unique subvention supplémentaire par association variant de 2 000 à 5 000 € versée par la région en établissant une demande auprès du Conseil régional du lieu de résidence entre le 15 avril et le 15 juillet 2020 si elles remplissent l’ensemble des conditions suivantes :

o elles ont perçu l’aide de 1 500 € ;

o ou bien

▪ soit elles emploient au 1er mars 2020 au moins un salarié en CDD ou CDI ou sont assujetties aux impôts commerciaux (cette possibilité concerne les associations uniquement),

▪ soit elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars et le 11 mai 2020 et ont un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8 000 € ou pour les personnes morales n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de la personne morale et le 29 février 2020 doit être supérieur ou égal à 667 € ;

o leur actif disponible ne leur permet pas de régler leurs dettes exigibles à trente jours et le montant de leur charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars, avril et mai 2020 ;

o leur demande d’un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable faite depuis le 1er mars 2020 auprès d’une banque dont elle était cliente à cette date a été refusée par la banque ou est restée sans réponse passé un délai de 10 jours.


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Décret du 13 mars 2020
Courrier du Mouvement associatif au Ministre de l’économie et des finances
Question parlementaire de Sarah El Hairy

Le dispositif de secours mis en place pour les entreprises de l’économie sociale et solidaire, est-il accessible aux associations ?

Oui.

La crise du Covid-19 risque de mettre en péril nombre de ces petites entreprises, de ces petites associations qui ont besoin à la fois d’une aide directe immédiate qui leur permette un répit et d’être entourées, accompagnées pour analyser leur situation, prendre les bonnes décisions et activer les leviers adéquats déployés par l’Etat et les collectivités.

C’est toute la raison d’être du Dispositif de secours ESS : proposer une aide d’urgence simple, rapide et souple pour coller au plus près des besoins et de la diversité des situations des entreprises, associations de moins de 3 salariés.

Le seul critère : l’aide doit être décisive pour la continuité immédiate de la structure.

Disposant en amorçage d’une capacité d’aide et d’accompagnement de 3 millions d’euros, un appel est lancé dès aujourd’hui à l’ensemble des financeurs institutionnels, entreprises et fondations, … à venir soutenir ce dispositif d’urgence.

Concrètement, il s’agit d’une aide directe (première hypothèse de travail : une aide forfaitaire de 5 K€), + un diagnostic et un accompagnement via le DLA afin d’assurer la viabilité et d’aider au redressement des entreprises et associations (5 K€ en moyenne par structure)

Cette aide est portée par France Active et le Dispositif Local d’Accompagnement :

  • L’identification des petites entreprises, associations employeurs en grande difficulté via les 200 professionnels du Dispositif Local d’Accompagnement (DLA) présents sur tout le territoire français (Outre-Mer compris) – Plus d’infos : https://www.info-dla.fr/ 1 ;
  • Le renvoi vers les réseaux France Active locaux qui activent l’aide lorsque cette dernière est décisive (la gestion financière du dispositif étant confiée au niveau national à France Active – Plus d’infos : https://www.franceactive.org ;

Les modalités y compris le calendrier (hypothèse : début mai) de déploiement seront précisées dans les prochains jours.

Mon association peut-elle demander un report de loyer ?

Oui, à certaines conditions.

Les associations peuvent demander un report de loyer si elles exercent une activité économique et remplissent la plupart des critères pour bénéficier du fonds de solidarité (cf. question sur l’éligibilité au fonds de solidarité) et ont :

  • soit, fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 ;
  • soit, subi une perte de recettes d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020.

Concrètement, en cas de non-paiement du loyer ou de charges locatives des locaux professionnels de l’organisme, le propriétaire ne peut pas appliquer des pénalités financières, des dommages et intérêts, exécuter une clause résolutoire ou une clause pénale ou activer des garanties ou cautions ;  

Les associations qui souhaitent bénéficier de ces mesures doivent produire une déclaration sur l’honneur attestant qu’elles remplissent les conditions d’éligibilité au fonds de solidarité et de l’exactitude des informations déclarées. Elles présentent en outre l’accusé-réception du dépôt de leur demande d’éligibilité au fonds de solidarité.

Il est prévu en ce qui concerne le défaut de paiement des loyers et charges du local professionnel, un délai d’application entre le 12 mars 2020 (date d’entrée en vigueur de l’ordonnance) et le 15 juin 2020 (expiration d’un délai de deux mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire actuelle) ;


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Information du Ministère en charge de l’économie

Mon association peut-elle verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à ses salariés ?

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est une prime de gratification de 1 000 euros maximum que les entreprises sont libres de verser à leurs salariés. Elle est ouverte aux salariés du secteur privé dont la rémunération ne dépasse pas trois SMIC. Elle est totalement exonérée de charges sociales et d’impôt pour l’employeur comme pour le salarié. Elle est mise en place par accord collectif ou par une décision unilatérale de l’employeur.

L’ordonnance 2020-385 du 1e avril 2020 a assoupli les conditions de mise en place de cette prime, jusqu’alors limitée aux structures ayant un accord d’intéressement. Ainsi, toutes les associations peuvent maintenant verser cette prime.

Le montant de la prime peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19.

Elle est également élargie dans les structures ayant un accord d’intéressement, qui peuvent désormais verser une prime allant jusqu’à 2000 euros. Une dernière ordonnance exclut les associations et fondations d’utilité publique du champ de l’obligation de l’obligation de conclure un accord d’intéressement afin de pouvoir bénéficier du nouveau plafond de 2 000 euros de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour soutenir leurs salariés, suspensions de versements dus à l’autorité concédante ou versement d’avances au bénéfice des délégataires de service public, comme les crèches, ayant dû fermer leur établissement, en cas de décision expresse du cocontractant ou par décision de police administrative, suspension des redevances prévues par un contrat d’occupation domaniale.

Cette prime peut être versée au plus tard le 31 août 2020.


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Information détaillée
Ordonnance

En tant qu’association employeuse, puis-je recourir au dispositif de chômage partiel ?

Oui, à certaines conditions.

Dans le cadre de la crise liée à l’épidémie du COVID-19, le 13 mars, le Gouvernement a officiellement annoncé que le secteur associatif bénéficierait du dispositif de chômage partiel dans les mêmes conditions que les entreprises. Sauvegarder les structures associatives est fondamental, tant pour la relance économique que pour la vitalité des solidarités dans les territoires, dont on perçoit toute la pertinence actuellement.

Les 159 000 associations employeuses et les 4 900 fondations emploient plus de 1,9 million de salariés dans des secteurs variés : tourisme, culture, sport, éducation, environnement, handicap, social médico-social, etc. Cela représente 10% de l’emploi privé. Dépassant les effectifs salariés du secteur bancaire et de la construction réunis, le secteur associatif est un partenaire incontournable des pouvoirs publics participant à la création de richesse et au développement de notre économie.

Les modèles économiques associatifs ne sont pas homogènes et uniques. Si les associations ont la possibilité juridique de recevoir des fonds publics (subventions publiques), elles peuvent aussi intégrer à leurs revenus d’autres ressources : cotisations, dons des personnes privées ou morales, legs, produits issus de la vente de biens ou de services, concours publics (tarification …). L’existence de fonds publics (subventions publiques) dans le financement d’une association n’empêche pas l’accès aux aides relatives au chômage partiel. En effet, si l’association répond aux conditions d’éligibilité de droit commun précisées pour les entreprises, alors elle doit pouvoir y accéder au même titre et selon les mêmes règles que toute entreprise. Après la crise, un processus de contrôle des résultats comptables 2020 des entreprises (dont les associations) ayant reçues des fonds publics en 2020 permettra de vérifier la possibilité d’un éventuel effet d’aubaine pour l’association sous forme de surcompensation des charges salariales, créé par l’aide à l’activité partielle en sus des subventions publiques.

L’allocation d’activité partielle versée par l’État à l’entreprise, cofinancée par l’État et l’Unédic, n’est plus forfaitaire mais proportionnelle à la rémunération des salariés placés en activité partielle.

Le reste à charge pour l’employeur est égal à zéro pour tous les salariés dont la rémunération est inférieure à 4,5 SMIC brut.

Les salariés au forfait jours et heures sur l’année peuvent désormais bénéficier de l’activité partielle, en cas de réduction de l’horaire de travail et en cas de fermeture totale de l’établissement.

Vous pouvez solliciter une allocation d’activité partielle pour un ou plusieurs employés dans l’impossibilité de travailler, si vous êtes dans l’un des cas suivants :

  vous êtes concernés par le décret et les arrêtés prévoyant une fermeture de votre activité ou de votre entreprise ;

  vous êtes confrontés à une baisse d’activité/des difficultés d’approvisionnement ;

  il vous est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.) pour l’ensemble de vos salariés.

Vous avez désormais jusqu’à 30 jours à compter du jour où vous avez placé vos salariés en activité partielle, pour déposer votre demande en ligne, avec effet rétroactif.

Ex. : si vous avez placé vos salariés en activité partielle le 16 mars 2020, vous avez jusqu’au 14 avril 2020 pour effectuer votre demande (31 jours en mars). 

L’employeur adresse sa demande d’indemnisation sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr. Cette demande renseigne, pour chaque salarié, les heures hebdomadaires réellement travaillées (ou assimilées, telles que les congés, les arrêts maladie pour motif de coronavirus, etc.) et les heures hebdomadaires réellement chômées.

La demande doit préciser :

  1. le motif de recours = circonstances exceptionnelles + coronavirus ;
  2. les circonstances détaillées et la situation économique à l’origine de la demande ;
  3. la période prévisible de sous-emploi, qui peut s’étendre jusqu’au 30 juin 2020 dès la première demande ;
  4. le nombre de salariés concernés ;
  5. le nombre d’heures chômées prévisionnelles.

Après réception du dossier et instruction, la Direccte notifie sa décision à l’entreprise, par courriel, sous 48 h. Cette décision ouvre le droit à l’application du régime légal de l’activité partielle.

L’absence de réponse sous 48 h vaut décision d’accord.

L’avis rendu par le comité social et économique (CSE), qui doit en principe intervenir préalablement au recours à l’activité partielle, pourra intervenir après le placement des salariés en activité partielle et être adressé dans un délai de 2 mois à compter de la demande d’activité partielle.

L’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 12 mois (au lieu de 6 mois).

Ex. : Si vous sollicitez l’activité partielle le 16 mars 2020, l’autorisation peut vous être accordée jusqu’au 15 mars 2021.

L’indemnité due au salarié couvre au minimum 70 % de sa rémunération antérieure brute (telle qu’utilisée pour calculer l’indemnité de congés payés), soit environ 84 % du salaire net. Elle est plafonnée à 70 % de 4,5 SMIC.

Dans tous les cas, un minimum de 8,03 € par heure est respecté au regard du SMIC. Ce plancher ne s’applique pas aux salariés suivants :

  les apprentis ;

  les salariés en contrat de professionnalisation ;

  les intérimaires.

Pour ces salariés, le montant de l’allocation versée à l’employeur correspond au montant de l’indemnité horaire perçue par le salarié.

A l’échéance habituelle de la paie, l’employeur verse aux salariés une indemnité égale à 70 % de leur rémunération brute (sur la base de la rémunération brute prise en compte pour le calcul de l’indemnité de congés payés).

Attention : l’indemnité horaire ne peut être inférieure au Smic net horaire.

L’allocation est versée à l’entreprise par l’Agence de service et de paiement (ASP), dans un délai moyen de 12 jours.

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Pensez à vous rapprocher du syndicat employeur ou de l’organisation représentative de votre secteur pour obtenir des informations plus spécifiques liées à votre champ d’activité, quelques exemples ci-dessous (liste non exhaustive) : 

Quel est le délai de remboursement par l’Etat des salariés en chômage partiel ?

La DGEFP a indiqué au HCESSIS par réponse du 27 mars 2020 que les procédures d’indemnisations de chômage partiel étaient d’ores et déjà opérationnelles.
Dans un délai de 30 jours à compter de la mise en activité de ses salariés, l’employeur effectue une demande d’autorisation d’activité partielle.
Après réception du dossier et instruction, l’administration notifie sa décision à l’entreprise par courriel sous 48h. Cette décision ouvre le droit à l’application du régime légal d’activité partielle. L’absence de réponse de l’administration sous 48h vaut décision d’accord (suivant le principe « silence vaut acceptation »).
A l’échéance habituelle de la paie, l’employeur verse au salarié une indemnité égale à 70% de leur rémunération brute (sur la base de la rémunération brute prise en compte pour le calcul de l’indemnité de congés payés).
Puis l’employeur adresse sa demande d’indemnisation (salariés concernés, nombre d’heure chômées par salarié).
L’allocation est ensuite versée à l’entreprise par l’ASP. Les délais moyens constatés pour le paiement par l’ASP sont de 12 jours. Ils devrait être réduits à compter du 1er avril.
Pour autant, les sollicitations de première inscriptions sont très forte et les outils numérique sont parfois saturés. Toutefois, les entreprise ont jusqu’à 30 jours à compter du jour où elles ont placé les salariés en activité partielle pour déposer leur demande en ligne.

Quelles sont les règles applicables à la reprise du travail dans la période de déconfinement ?

Le ministère du Travail a publié un protocole national de déconfinement pour aider et accompagner les entreprises et les associations, quelles que soient leur taille, leur activité et leur situation géographique, à reprendre leur activité tout en assurant la protection de la santé de leurs salariés grâce à des règles universelles.

Ce protocole précise la doctrine générale de protection collective que les employeurs du secteur privé doivent mettre en place. Il vient en complément des fiches conseils et guides métiers élaborés en partenariat avec les fédérations professionnelles et les partenaires sociaux.

Il est divisé en 7 parties distinctes et apportent des précisions relatives :

  • aux recommandations en termes de jauge par espace ouvert ;
  • à la gestion des flux ;
  • aux équipements de protection individuelle ;
  • aux tests de dépistage ;
  • au protocole de prise en charge d’une personne symptomatique et de ses contacts rapprochés ;
  • à la prise de température ;
  • au nettoyage et à désinfection des locaux.

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Protocole national de déconfinement

Quelles sont les mesures applicables concernant les subventions pour des actions ou des projets impactés par la crise sanitaire ?

Par une circulaire du Premier Ministre du 6 mai 2020, un certain nombre de règles d’adaptation visant les subventions ont été posées dans le cadre de la crise sanitaire. L’analyse du Mouvement associatif fait état des principales dispositions.

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Circulaire du Premier Ministre
Analyse de la circulaire par Le Mouvement associatif

Certains appels à projets nationaux prévoyaient des dates limites de dépôts des dossiers pendant cette période de confinement, est-ce que ces dates sont maintenues ?

Pour de nombreux appels à projet, les dates sont prolongées.

La date de dépôt de dossiers de demande de subvention 2020 est prolongée pour certains appels à projets nationaux non clôturés (partenariat DJEPVA-Jeunesse Education populaire, appel à projets au titre de l’expérimentation du soutien aux partenariats de recherche des associations). Les dates de clôture seront indiquées sur le site internet associations.gouv.fr  

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Document d’information de la DJEPVA

Les subventions pour les salariés en poste FONJEP sont-elles maintenues ?

Oui, si le salarié n’a pas quitté son poste de travail.

Le paiement du poste FONJEP se fera dès lors que salarié n’a pas quitté son poste de travail (démission ou licenciement). Pour les salariés à temps partiel, les salariés en chômage temps plein ou partiel, les salariés en arrêt maladie, etc. le paiement intégral du poste est maintenu.

Par ailleurs, à titre exceptionnel, deux trimestres de subvention FONJEP seront versés par avance (au lieu d’un trimestre habituellement). Le FONJEP assurera l’information directement aux associations concernées par la mesure.

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Document d’information de la DJEPVA

Les associations employant des salariés en parcours emploi compétences (PEC) sont-elles éligibles au dispositif relatif à l’activité partielle ?

Oui.

Le Ministère en charge du travail a précisé dans une foire aux questions le 24 mars 2020 que tous les employeurs de parcours emploi compétences (PEC) de droit privé peuvent bénéficier des mesures de droit commun de l’activité partielle (indépendamment de leur statut commercial ou associatif, de mise à disposition ou de prestation) en cas d’impossibilité de maintenir l’activité professionnelle – à l’exception de celles portées par les collectivités territoriales. l’aide à l’insertion professionnelle est maintenue pour les heures effectivement travaillées (sur site ou en télétravail) des salariés en PEC. Les heures chômées étant indemnisées dans le cadre de l’activité partielle, elles ne peuvent ouvrir droit au versement de l’aide à l’insertion professionnelle. Il est également précisé qu’il sera possible de solliciter un renouvellement de PEC, y compris lorsque le salarié a été placé en activité partielle en fin de contrat. Pour les salariés en PEC couverts par l’activité partielle, il est demandé de renseigner les jours chômés dans le cadre de l’activité partielle comme des journées d’absence dans SYLAé. Ainsi, seuls les jours effectivement travaillés (en présentiel ou en télétravail) feront l’objet d’une prise en charge par l’État au titre de l’aide à l’insertion professionnelle. 


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Questions-réponses du Ministère du travail à ce sujet

Il y a t-il des règles d’aménagements concernant la commande publique (marchés publics, délégation de services publics, contrats de concession etc.) pendant cette période ?

Oui, selon les dispositions prises par ordonnance.

L’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 vise tous les contrats de la commande publique y compris ceux exclus par une directive européenne. Il appartient aux autorités contractantes et aux associations de démontrer que les difficultés qu’ils rencontrent du fait de l’épidémie ne permettent pas de poursuivre les procédures ou l’exécution des contrats dans des conditions normales.

Ainsi, les aménagements peuvent être les suivants:

  • aménagements des procédures de passation en cours : prolongation des délais de réception des candidatures et des offres selon la durée définie par l’autorité contractante. Possibilité d’organiser des modalités alternatives de mise en concurrence;
  • prolongation des contrats : lorsque le contrat arrive à échéance pendant la période d’état d’urgence sanitaire, possibilité de le prolonger par avenant. Cette prolongation ne peut excéder la durée de l’état d’urgence sanitaire augmentée d’une part d’une durée de deux mois et d’autre part de la durée nécessaire à la remise en concurrence;
  • recours à un tiers : pour pallier la défaillance de l’opérateur, l’acheteur peut faire procéder par un tiers (sans publicité ni mise en concurrence) à l’exécution des prestations qui ne peuvent souffrir d’aucun retard alors même que le contrat initial contiendrait une clause d’exclusivité;
  • prolongation des délais : lorsque le titulaire du contrat ne peut pas respecter le délai d’exécution contractuellement prévu ou lorsque l’exécution dans ce délai entraînerait pour lui un surcoût manifestement excessif, il peut demander à l’autorité contractante la prolongation de ce délai (= à la durée de l’état d’urgence sanitaire augmentée de deux mois). Lorsque l’exécution d’un contrat est rendue impossible du fait de l’état d’urgence sanitaire,aucune sanction ne peut être prononcée contre le titulaire (ni résiliation, ni pénalités). Il doit démontrer qu’il ne dispose pas des moyens suffisants ou que leur mobilisation entraîne pour lui une charge excessive, ;
  • mesures pour limiter les besoins de trésorerie : les acheteurs peuvent accorder des avances dont le montant excède le plafond de 60% du montant initial du marché. Les entreprises et associations sont dispensées de constituer une garantie à première demande lorsque le montant de l’avance versée est supérieur à 30 % du montant du marché.
  • facilitation dans l’indemnisation des préjudices : en cas résiliation d’un marché ou d’annulation d’un bon de commande par l’acheteur, le titulaire peut être indemnisé des dépenses qu’il a dû spécifiquement engager en vue de l’exécution des prestations annulées.


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Fiche technique de l’ordonnance
Questions-réponses du Ministère de l’économie et des finances à ce sujet

Concernant les projets financés par des crédits du FSE (Fonds Social Européen), des assouplissements sont-ils prévus ?

Oui.

La DGEFP a communiqué un question/réponse daté du 31 mars 2020 concernant les programmes nationaux FSE et IEJ gérés par l’Etat. Les services gestionnaires ont reçu des consignes d’assouplissement, ainsi il leur a été précisé qu’il “ne sera fait état d’aucune sanction ni reprise de crédits si les objectifs de programmation et d’envoi des dépenses à la certification, fixés par la subvention globale, ne sont pas atteints au 31 décembre 2020 pour une raison liée à la crise du covid-19”. 

Plusieurs informations importantes ont été apportées:

  • La prolongation de la durée contractuelle de réalisation de l’opération peut être prolongée, sur demande du bénéficiaire. Lorsque celui-ci fait valoir des raisons liées à l’impact du covid-19 sur le projet, le service gestionnaire donnera systématiquement une suite favorable à sa demande.
  •  Les demandes de report de la date-limite pour le dépôt d’un bilan restent possibles, via Ma Démarche FSE. Les bénéficiaires vont être informés de cette possibilité par un courriel national de la DGEFP. Les services gestionnaires sont invités à accepter systématiquement les demandes de report de la date-limite de dépôt d’un bilan et à accorder un nouveau délai suffisant pour la production du document (date recommandée : 31 juillet 2020). 
  • Les services gestionnaires sont invités à augmenter le montant des avances accordées aux porteurs de projets, pour les opérations sur le point d’être conventionnées ou en cours de réalisation.
  • Les opérations en cours peuvent être prolongées, par voie d’avenant, dans les limites réglementaires et dans les limites qui ont été fixées par les appels à projets. La durée maximale de 36 mois ne peut en revanche pas être étendue.
  • Compte tenu des circonstances exceptionnelles, les prestations délivrées à distance, par voie informatique ou téléphonique, peuvent être justifiées par tout moyen.


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Questions/Réponses de la DGEFP à ce sujet

Mon association peut-elle passer des commandes de masques ?

Oui, car les associations ont désormais accès à la plateforme « masques-pme.laposte.fr » qui permet aux petites entreprises, aux entrepreneurs et aux associations de passer des commandes de masques réutilisables et respectant les critères sanitaires. Le stock de masques est important, près de 10 millions et 30 000 entreprises en ont déjà bénéficié.

La commande et la livraison se fait via le réseau de La Poste sur le site
masques-pme.laposte.fr

Une fois connecté et identifié, il est possible de passer sa commande selon le nombre de salariés. Il existe un délai minimal entre deux commandes de masques par la même structure, afin de fluidifier la diffusion.