Plaidoyer, action publique, affaires institutionnelles, échange avec des élus…attention votre association a peut-être désormais l’obligation de se déclarer en tant que « représentant d’intérêt »

La loi « Sapin II » du 9 décembre 2016 relative  à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique prévoit la création, à compter du 1er juillet 2017, d’un répertoire numérique des représentants d’intérêts qui permettra d’assurer l’information des citoyens sur les relations entre les représentants d’intérêts et les responsables publics.

 

La loi règlemente l’entrée en contact avec les responsables publics, et créé des obligations pour les organisations dont des salariés ou membres exercent une activité d’influence ou entrent en contact avec des responsables publics au moins dix fois par an.

 


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